Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 10/07/2025

Rappel de la question n°04463, publiée le 01/05/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04463 sous le titre « Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2025 - page 3891

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .