Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 10/07/2025
M. Jean Hingray interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inquiétudes qui s'expriment au sujet de l'état actuel du milieu éducatif, et plus particulièrement des conditions d'accompagnement des élèves dans un contexte national marqué par des suppressions massives de postes et de classes.
Ces inquiétudes reposent sur la récente carte scolaire qui prévoit, pour l'année 2025-2026, plus de 5 000 fermetures de classes et 470 suppressions de postes dans l'éducation nationale. Ces mesures, justifiées par la baisse démographique observée dans plusieurs académies, suscitent une vive préoccupation parmi les équipes éducatives, les collectivités locales et les familles, qui redoutent un affaiblissement du lien entre l'école et son territoire.
Ces suppressions, motivées par des considérations démographiques, posent directement la question du respect de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui garantit à chaque élève un accès équitable à un enseignement de qualité ainsi que l'égalité des chances, quelle que soit la localisation de son établissement.
Par ailleurs, de nombreux établissements font face à une dégradation du climat scolaire, marquée par une hausse des actes de violence. Les élèves se trouvent dès lors en situation de vulnérabilité dans ce qui constitue pourtant l'un des cadres les plus déterminants de leur construction. La réduction des effectifs enseignants apparaît donc en décalage avec ce contexte préoccupant. Les seuls effets mécaniques d'une baisse démographique ne sauraient justifier une diminution systématique des moyens, dès lors que les enjeux sociaux, éducatifs et de sécurité scolaire demeurent urgents et structurels.
Les élus locaux, les responsables d'établissements et l'ensemble des acteurs éducatifs attendent aujourd'hui des réponses claires ainsi que des perspectives solides pour faire face aux difficultés engendrées par cette carte scolaire 2025-2026.
Il l'interroge donc sur les conséquences concrètes de cette carte scolaire sur l'accompagnement éducatif au quotidien, en particulier dans les zones rurales. Il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement peut apporter quant à la protection durable des établissements scolaires, des personnels éducatifs et de la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves, dans un contexte de tensions budgétaires et sociales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/12/2025
Le ministère de l'éducation nationale partage pleinement la préoccupation de justice territoriale et d'adaptation aux spécificités locales pour tous les élèves quel que soit leur lieu de scolarisation. C'est pourquoi deux outils majeurs ont été mis en place pour améliorer la lisibilité et l'anticipation des évolutions de l'offre scolaire dans les territoires ruraux. Depuis la rentrée 2024, dans le cadre du plan France Ruralités, une instruction ministérielle précise les conditions d'élaboration d'une visibilité triennale sur l'évolution de la carte scolaire. Elle permet aux départements ruraux, dans un dialogue renforcé entre les services académiques et les élus locaux, d'anticiper les évolutions d'effectifs, les regroupements possibles ou nécessaires, ainsi que les ajustements de structures scolaires. Cette démarche vise à offrir aux collectivités, aux partenaires de l'école et aux élus une vision partagée, objectivée et transparente des dynamiques scolaires, tout en respectant la nécessaire adaptation annuelle qui dépend des moyens alloués à chaque académie et département dans le cadre de la loi de finances. Plus largement, les discussions avec les élus dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire débutent chaque année dès le mois de novembre, afin de permettre un temps suffisant de concertation et d'analyse des données locales. Parallèlement, chaque département concerné par le plan France Ruralités s'est vu doté d'un observatoire départemental des dynamiques rurales (ODR). Coprésidés par le préfet et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), cet observatoire associe élus, représentants de l'Éducation nationale, associations de maires, conseils départementaux et régionaux, ainsi qu'experts locaux. Il a pour mission de produire un diagnostic partagé et actualisé de l'évolution des territoires ruraux, en croisant données démographiques, économiques et scolaires. Dans les Vosges, l'observatoire départemental s'est tenu dès janvier 2024, à la parution de la note de cadrage du plan France Ruralités. Ce cadre partenarial permet aux élus de disposer d'informations consolidées, de participer à l'analyse des dynamiques locales et d'alimenter les choix de structuration de l'offre scolaire. Il s'inscrit dans une logique de co-construction des politiques éducatives à l'échelle du territoire. Ainsi, la politique éducative en milieu rural repose désormais sur un double levier de visibilité et de concertation : une meilleure anticipation des évolutions, conjuguée à une participation renforcée des élus et acteurs de terrain. Le ministère de l'éducation nationale reste fortement engagé dans cette démarche de dialogue territorial, de préservation de l'attractivité des territoires ruraux et de service public de qualité pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence.
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