Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête relative à l'organisation des élections, présenté le 28 mai 2025, concernant deux leviers d'amélioration du fonctionnement démocratique en France : la formation des personnels électoraux et l'expérimentation encadrée du vote électronique sécurisé.
Le rapport met en évidence les lacunes de professionnalisation des assesseurs, présidents et membres de bureaux de vote. Ces agents, souvent bénévoles et non formés de manière homogène, peuvent rencontrer des difficultés dans l'application correcte des procédures électorales, notamment lors des phases sensibles que sont le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux. La régularité des opérations électorales peut, parfois, être mise en cause ; et les exemples étrangers montrent qu'il s'agit d'un sujet sensible.
Par ailleurs, le rapport évoque la possibilité d'expérimentations limitées et encadrées du vote électronique, s'appuyant sur des outils reconnus de vérification cryptographique, comme le logiciel libre Belenios. S'il reconnaît les apports potentiels en termes d'accessibilité et de modernisation, le sénateur souligne néanmoins les impératifs de sécurité, de contrôle et de transparence, conditions indispensables à de telles innovations.
À ce jour, le vote électronique (à distance) n'est autorisé que pour certaines catégories d'élections : principalement les élections des députés des Français établis hors de France et les élections consulaires, où le vote par internet a été utilisé à plusieurs reprises (2012, 2022, 2024). Ce dispositif, conçu pour répondre aux contraintes spécifiques des Français de l'étranger, fonctionne sur la base d'une double authentification (courriel et SMS), mais a montré des limites, notamment en cas de mauvaise couverture réseau ou de failles d'authentification.
Il lui demande quelle est sa position sur la création d'un module national de formation certifiant pour les personnels électoraux, visant à homogénéiser les pratiques sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait également connaitre la position du Gouvernement sur le vote électronique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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