Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public

Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 17/07/2025

M. Aymeric Durox expose à M. le Premier ministre qu'alors que son ministre de la justice, Garde des Sceaux, vient de transmettre des instructions aux magistrats s'agissant des sujets prioritaires de l'été tels que les violences conjugales, ce qu'il ne s'agit pas ici de contester, il s'avère qu'il serait de bon aloi d'agir plus vigoureusement à l'encontre des propriétaires des logements accueillant des locations saisonnières de courtes durée comme les utilisateurs de la plate-forme Airbnb.
En effet, dans cette période de vacances estivales, de nombreux maires se trouvent démunis et nos compatriotes souffrent des troubles occasionnés (bruits, dégradations, insultes...).
C'est le cas dans de nombreuses communes de France et en particulier de Seine et Marne comme les communes de Dhuisy ou de Chevrainvilliers qu'il a visitées il y a quelques jours.
Face à ce problème, il faut que l'État fasse respecter l'ordre et qu'il s'assure de l'esprit de responsabilité des propriétaires.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de déchoir du droit de louer son logement tout propriétaire dont les troubles à l'ordre public dus à l'utilisation des locations à courte durée se répètent.

Publiée dans le JO Sénat du 17/07/2025 - page 4072

En attente de réponse du Premier ministre.