Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/07/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les lourdes conséquences qu'entraînerait une révision à la baisse du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, notamment en ce qui concerne le taux actuel de 50 % et le plafond annuel de 12 000 euros par foyer fiscal.
En effet, ce dispositif fiscal en vigueur depuis plus de 30 ans joue un rôle essentiel dans l'économie sociale et de proximité. Il permet de soutenir des millions de ménages dans leur quotidien, tout en favorisant la création d'emplois locaux, non délocalisables. Il constitue également un levier reconnu de lutte contre le travail dissimulé, avec un rendement avéré : pour 6,3 milliards d'euros de coût pour l'État, le crédit d'impôt génère jusqu'à 8,9 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales, soit un retour de 1,4 euro pour chaque euro investi.
Au-delà de l'impact économique, une telle réforme risquerait de relancer massivement le travail dissimulé, aujourd'hui estimé entre 30 % et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Elle mettrait également en péril des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, très majoritairement occupés par des femmes, et viendrait limiter fortement l'accès aux services pour les classes moyennes, les personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore les aidants.
Les structures concernées, souvent de très petites entreprises de moins de 20 salariés, sont particulièrement ancrées dans les territoires ruraux, comme la Charente, où elles jouent un rôle structurant pour l'économie de proximité. Dans un contexte de hausse continue des charges (carburants, salaires, matières premières), leur équilibre est déjà fragile.
Les prestations concernées, telles que le jardinage, le ménage ou l'assistance à domicile, contribuent directement au maintien à domicile, au lien social, à la qualité de vie et à la prévention de la dépendance dans tous les territoires.
Aussi, elle lui demande s'il entend renoncer à toute baisse du taux de 50 %, du plafond de 12 000 euros ou du périmètre des activités éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne, et s'il compte ouvrir sans délai un dialogue structuré avec les représentants du secteur afin de garantir la pérennité de ce dispositif indispensable à l'emploi, à la lutte contre le travail dissimulé et à l'équilibre des territoires.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
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