Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 17/07/2025
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les lourdes conséquences qu'entraînerait une révision à la baisse du crédit d'impôt applicable aux services à la personne, notamment en ce qui concerne le taux actuel de 50 % et le plafond annuel de 12 000 euros par foyer fiscal.
En effet, ce dispositif fiscal en vigueur depuis plus de 30 ans joue un rôle essentiel dans l'économie sociale et de proximité. Il permet de soutenir des millions de ménages dans leur quotidien, tout en favorisant la création d'emplois locaux, non délocalisables. Il constitue également un levier reconnu de lutte contre le travail dissimulé, avec un rendement avéré : pour 6,3 milliards d'euros de coût pour l'État, le crédit d'impôt génère jusqu'à 8,9 milliards d'euros de recettes fiscales et sociales, soit un retour de 1,4 euro pour chaque euro investi.
Au-delà de l'impact économique, une telle réforme risquerait de relancer massivement le travail dissimulé, aujourd'hui estimé entre 30 % et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Elle mettrait également en péril des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, très majoritairement occupés par des femmes, et viendrait limiter fortement l'accès aux services pour les classes moyennes, les personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore les aidants.
Les structures concernées, souvent de très petites entreprises de moins de 20 salariés, sont particulièrement ancrées dans les territoires ruraux, comme la Charente, où elles jouent un rôle structurant pour l'économie de proximité. Dans un contexte de hausse continue des charges (carburants, salaires, matières premières), leur équilibre est déjà fragile.
Les prestations concernées, telles que le jardinage, le ménage ou l'assistance à domicile, contribuent directement au maintien à domicile, au lien social, à la qualité de vie et à la prévention de la dépendance dans tous les territoires.
Aussi, elle lui demande s'il entend renoncer à toute baisse du taux de 50 %, du plafond de 12 000 euros ou du périmètre des activités éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne, et s'il compte ouvrir sans délai un dialogue structuré avec les représentants du secteur afin de garantir la pérennité de ce dispositif indispensable à l'emploi, à la lutte contre le travail dissimulé et à l'équilibre des territoires.
- page 4082
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le