Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la sensibilisation des particuliers aux pratiques frauduleuses en matière de vente de panneaux photovoltaïques.
Les projets d'autoconsommation solaire se multiplient, offrant aux particuliers l'opportunité de prendre part à la transition énergétique mais les arnaques aussi.
Cet enjeu de développement durable a eu pour effet d'attirer des entreprises peu scrupuleuses, qui diffusent de fausses informations sur l'achat de panneaux photovoltaïques, ainsi que leurs bénéfices. Des travaux pris en charge en totalité par l'État, des économies irréalistes, ou encore des démarchages frauduleux, font partie du modus operandi de ces sociétés, au mépris des bonnes pratiques. Ainsi, les escroqueries aux panneaux solaires se multiplient, laissant derrière elles des victimes endettées, le plus souvent en possession d'installations vétustes. Les derniers messages anxiogènes de l'état sur les suspensions des aides ne fait qu'accélérer le processus des arnaques.
Malgré les dispositifs légaux visant à encadrer le démarchage téléphonique, et notamment le service Bloctel, de nombreuses entreprises contournent ces mesures en appelant les particuliers depuis des numéros masqués ou privés.
Des commerciaux viennent désormais chez l'habitant avec des tablettes pour les faire signer rapidement et obtenir toutes les informations nécessaires telles que la carte d'identité ou le relevé d'identité bancaire.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour accroître la protection des particuliers faces à de telles escroqueries.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 30/04/2026
Le secteur de la rénovation énergétique connait un taux d'anomalie élevé persistant, qui avoisine les 50 % s'agissant des contrôles ciblés menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour ce qui est de la protection des consommateurs et de la régulation de ce marché. La DGCCRF est pleinement mobilisée pour appréhender ces fraudes et sanctionner les opérateurs frauduleux. D'une part, depuis 2019, un plan de surveillance pluriannuel pour lutter contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique a été mis en place par la DGCCRF. Dans ce cadre, des contrôles visant les pratiques les plus dommageables pour les consommateurs sont diligentés chaque année. Ainsi, les professionnels réalisant des ventes de panneaux photovoltaïques, notamment lorsqu'ils proposent également des crédits à la consommation, font l'objet d'un ciblage prioritaire dans le cadre de la programmation des contrôles. L'engagement de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique n'a cessé de s'accroître : le nombre d'établissements contrôlés chaque année a augmenté de près de 40 % entre 2019 et 2024, signe d'une mobilisation intense. L'ensemble de ces investigations a conduit, en 2024, au prononcé de 234 avertissements, 140 injonctions administratives, ainsi qu'à la rédaction de 142 procès-verbaux pénaux, 54 procès-verbaux administratifs et 39 rapports sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le nombre de suites répressives est en hausse par rapport aux années précédentes, conformément aux instructions données aux enquêteurs par l'administration centrale au vu des pratiques d'une particulière gravité constatée sur le terrain. D'autre part, afin d'endiguer durablement la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique, la DGCCRF a élaboré un plan national d'action, qui comprend un volet dédié à ce secteur. Ce plan a pour objet d'améliorer l'impact des actions de la DGCCRF en identifiant des leviers de lutte contre cet écosystème frauduleux. Les objectifs poursuivis par ce plan sont multiples : la montée en compétence des enquêteurs de la CCRF en charge des contrôles, notamment sur le volet des investigations, par un développement de leurs formations et de leur accompagnement ; le renfort des moyens d'actions des enquêteurs : grâce à de nouvelles habilitations et la mise en oeuvre de méthodes d'investigations plus efficaces ; la fluidification de la coopération interministérielle avec les autres services de l'État en charge de la lutte contre la fraude (agence nationale de l'habitat (Anah), pôle national des certificats d'économies d'énergie...), mais aussi les acteurs privés (notamment les organismes de qualification délivrant le label reconnu garant de l'environnement-RGE) ; la conception de leviers permettant d'endiguer les pratiques irrégulières, incluant des actions sur les plans préventif (communication et pédagogie) et répressif ; l'accroissement de l'impact des contrôles, grâce à la mise en place d'une méthodologie portant sur l'évaluation du préjudice économique, permettant d'emporter plus facilement la conviction du juge et de mieux quantifier les dommages aux particuliers et à l'économie dans le cadre des procédures pénales. Enfin, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a permis de renforcer considérablement les pouvoirs de l'ensemble des administrations agissant dans le cadre de la politique de la transition énergétique des logements. En particulier, les pouvoirs de sanction des acteurs frauduleux par l'Anah, le pôle national des certificats d'économie d'énergie ainsi que la DGCCRF ont été accrus, avec la possibilité pour les agents CCRF de suspendre le label RGE ou l'agrément des accompagnateurs rénov'dès lors que des pratiques graves sont relevées (pratiques commerciales trompeuses, agressives, abus de faiblesse ou d'ignorance). Concernant le démarchage téléphonique il est à noter que ce texte interdit strictement le démarchage pour la rénovation énergétique. Il dote par ailleurs les administrations (DGCCRF, CNIL, ARCEP) d'une plus grande capacité de transmission d'information dans le cadre d'enquêtes. Des contrôles seront menés par la DGCCRF afin de tirer tous les bénéfices de cette loi dans le but d'endiguer ces pratiques.
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