Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'évolution du Programme national ponts (PNP) travaux et ses besoins de financement.
À ce jour, les aides que les communes peuvent solliciter dans le cadre du PNP-Travaux pour des démarches de rénovation sur leurs ouvrages d'art sont notamment conditionnées par le constat de défauts structurels majeurs donnant lieu à la note 4 dans le cadre du PNP ou à la note 3U dans le cadre de l'IQOA (Image de la qualité des ouvrages d'art).
Idéalement, il ne faudrait pas attendre que les ouvrages se dégradent davantage. Il serait nécessaire que les collectivités engagent une démarche d'anticipation en conduisant des actions de remise en état qui mettent fin au processus de dégradation lié à une absence de gestion et de maintenance sur la durée. Cependant, faute de moyens suffisants et d'incitations financières, les communes sont contraintes d'attendre que les ponts soient notés 4 afin qu'ils soient éligibles aux subventions prévues dans le règlement d'intervention du PNP-Travaux. Par ailleurs, certains ouvrages, classés 3 dans le cadre de la première phase du Programme national ponts, ont pu voir leur situation se dégrader sous l'effet du changement climatique et par un usage inapproprié (non-respect des tonnages). Ces situations sont de nature à augmenter de manière significative les recours aux aides du Programme national ponts travaux.
Le coût de rénovation d'un ouvrage d'art noté 3 varie entre 1 000 euros et 1 400 euros du m² tandis que le coût de rénovation d'un ouvrage d'art noté 4 varie entre 4 000 euros et 4 500 euros. Dans un contexte d'extrême tension budgétaire, on comprend vite toute la nécessité de ne pas attendre qu'un pont se dégrade et l'intérêt d'inciter les communes à agir au plus vite.
Au début de l'année 2025, le PNP-Travaux a modifié son règlement en rendant éligible les ouvrages « Loi Didier » (loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies) s'il existe une convention précisant la part effectivement à la charge de la commune, part qui peut être ainsi subventionnable. À ce jour, l'état de ces ponts n'a pas été évalué dans le cadre du PNP. Cette évolution nécessaire et accueillie avec soulagement par les communes est également de nature à augmenter les recours aux aides du Programme national ponts travaux.
Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement entend d'une part mettre en oeuvre une incitation qui favorise l'engagement de travaux sur les ouvrages d'art notés 3 et, d'autre part, adapter les crédits du Programme national ponts travaux face à l'augmentation du recours aux aides telle que pressentie.
- page 4108
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
A la suite d'un rapport sénatorial de 2019 sur l'état des ponts communaux en France, l'État a déployé un programme national pour aider les communes à faire face au vieillissement de leurs ouvrages d'art. La gestion de ce programme national pont, doté au total de 110 Meuros, a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Ce programme a permis dans un premier temps de procéder au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base qu'ont ensuite été menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Une enveloppe de 55 Meuros sur les 110 Meuros est consacrée à des subventions pour travaux de réparation. A fin juillet 2025, le montant des subventions accordées est de 33,5 Meuros. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. La montée en puissance du dispositif s'effectue ainsi sans limitation par les moyens : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Le règlement actuel du dispositif se concentre sur les ponts présentant des défauts structurels majeurs afin de répondre prioritairement aux questions de sécurité. Le Gouvernement est conscient du besoin en financement des ouvrages d'art au-delà des interventions les plus urgentes. Le rapport Ambition France Transports remis en juillet 2025 au Gouvernement objective ce besoin tout en proposant des scénarios de financements qu'il convient d'étudier et d'approfondir. En parallèle, l'État continue à encourager le développement de politiques locales de gestion patrimoniale afin que les collectivités puissent bâtir une stratégie pluriannuelle d'entretien fondée sur l'état réel de leurs ouvrages et non sur l'urgence seule.
- page 4489
Page mise à jour le