Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 17/07/2025
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le report au 1er janvier 2026 des revalorisations des actes en kinésithérapie initialement prévues par l'avenant 7 au 1er juillet 2025.
Suite à l'avis de risque sérieux de dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) émis par le Comité d'alerte, la caisse nationale de l'assurance maladie a en effet décidé de reporter tous les changements de cotation conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Ce report des revalorisations attise d'autant plus la colère des professionnels que les contreparties consenties par la profession, à la suite d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et l'assurance maladie, restent en place : limitation de l'accès au conventionnement pour les nouveaux professionnel et un durcissement des contraintes au conventionnement en zone non-prioritaire. Sachant que les honoraires pour des soins en kinésithérapie n'ont quasiment pas été revalorisés depuis plus de 20 ans, cette décision fragilise encore davantage la profession et risque d'avoir des conséquences concrètes notamment sur l'accès aux soins et la qualité des prises en charge.
C'est pourquoi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder, dans les meilleurs délais, à l'application des revalorisations prévues.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/03/2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
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