Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation relative aux dons aux musées.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dite « Perben », régit le processus juridique de donation aux musées. Il est désormais possible de recourir aux pactes successoraux afin de prévenir tout contentieux pour les musées. Dans ce contexte, les conservateurs de musées doivent s'assurer de l'accord de tous les héritiers présomptifs pour accepter la donation d'une oeuvre. Le conservateur émet ensuite un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation, soumis à la commission régionale scientifique (CSR). En effet, tout projet d'acquisition, qu'il soit onéreux ou gratuit, entrepris par les musées de France doit être soumis à l'avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition compétente territorialement, placée sous la responsabilité du directeur régional des affaires culturelles.
Cependant, l'absence de portée contraignante de l'avis du conservateur auprès des CSR peut entraîner des difficultés juridiques. Les CSR peuvent, en effet, rendre un avis contraire à celui du conservateur. Celui-ci s'expose alors à d'éventuels recours juridiques intentés par des membres de la famille ne s'estimant pas suffisamment consultés ou n'ayant pas consenti au don de l'oeuvre. Il semblerait opportun que le conservateur puisse refuser un projet de donation s'il est susceptible de générer des problèmes ultérieurs, afin d'éviter tout litige familial et de garantir une protection juridique aux conservateurs.
Elle demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des dispositions autorisant les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif contraignant auprès des CSR en cas d'absence manifeste de consensus familial.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 30/10/2025
Le ministère de la culture tient à rappeler que les procédures d'acquisition en faveur des musées de France sont encadrées par le code du patrimoine. Dans le cas de libéralités, il convient de distinguer les dons manuels, donations et legs. Les donations et les legs nécessitent l'intervention d'un notaire avec la conclusion d'un acte authentique entre le donateur et le musée, à peine de nullité. Quelle que soit la typologie des libéralités, il revient aux responsables des collections des musées de France de s'assurer au préalable de l'accord de l'ensemble des donateurs avant de saisir la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) qui assure le secrétariat de la commission scientifique régionale, dont l'avis préalable est requis pour tout projet d'acquisition d'un « musée de France » (CSR-A). Pour prémunir le musée d'un contentieux ultérieur, la rédaction d'une lettre d'intention par les donateurs, voire la production d'un pacte successoral permettant par avance de disposer de l'accord d'héritiers réservataires du donateur en cas de potentielle atteinte à la réserve héréditaire occasionnée par le projet de libéralité, doit être un préalable indispensable à la consultation des instances scientifiques et doit mentionner notamment : l'indication de l'intention de donner irrévocablement le bien au musée, le cas échéant les conditions et charges grevant la libéralité ou la demande d'un reçu fiscal. Par ailleurs, les donateurs ne peuvent déterminer seuls la valeur du don. L'acquéreur peut être amené à négocier la valeur déclarée dans le cas où son estimation ou celle de l'expert mandaté par le musée ne correspondrait pas à celle fixée par les donateurs. La lettre doit être impérativement datée et signée par l'ensemble des donateurs concernés. Elle est intégrée au dossier d'acquisition avant envoi à la DRAC. La décision de ne pas présenter une proposition de don en CSR-A revient au responsable de la collection musée de France. En ce cas, il est recommandé au responsable de se référer au projet scientifique et culturel (PSC) afin d'objectiver auprès des donateurs le motif du refus. La rédaction d'un PSC, dans lequel est exposée la politique d'acquisition, est devenue une obligation légale des musées de France depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (dite LCAP). Ce PSC doit faire l'objet de la validation du propriétaire de la collection et des services de l'État (DRAC). En tout état de cause, l'absence manifeste de consensus familial conduit forcément le responsable de la collection musée de France à ne pas donner suite à un projet de libéralité et donc à ne pas le présenter en CSR-A, sans qu'il soit besoin de mettre en place un encadrement juridique spécifique complémentaire.
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