Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation relative aux dons aux musées.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dite « Perben », régit le processus juridique de donation aux musées. Il est désormais possible de recourir aux pactes successoraux afin de prévenir tout contentieux pour les musées. Dans ce contexte, les conservateurs de musées doivent s'assurer de l'accord de tous les héritiers présomptifs pour accepter la donation d'une oeuvre. Le conservateur émet ensuite un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation, soumis à la commission régionale scientifique (CSR). En effet, tout projet d'acquisition, qu'il soit onéreux ou gratuit, entrepris par les musées de France doit être soumis à l'avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition compétente territorialement, placée sous la responsabilité du directeur régional des affaires culturelles.
Cependant, l'absence de portée contraignante de l'avis du conservateur auprès des CSR peut entraîner des difficultés juridiques. Les CSR peuvent, en effet, rendre un avis contraire à celui du conservateur. Celui-ci s'expose alors à d'éventuels recours juridiques intentés par des membres de la famille ne s'estimant pas suffisamment consultés ou n'ayant pas consenti au don de l'oeuvre. Il semblerait opportun que le conservateur puisse refuser un projet de donation s'il est susceptible de générer des problèmes ultérieurs, afin d'éviter tout litige familial et de garantir une protection juridique aux conservateurs.
Elle demande ainsi si le Gouvernement entend prendre des dispositions autorisant les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif contraignant auprès des CSR en cas d'absence manifeste de consensus familial.
- page 4078
En attente de réponse du Ministère de la culture.
Page mise à jour le