Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 17/07/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les unités du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et de la BRI-PP (brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police) en matière de passation des marchés publics pour l'acquisition de matériels spécifiques.
Ces deux unités d'élite présentent des besoins techniques particuliers, distincts de ceux des autres forces de sécurité intérieure : véhicules, équipements d'intervention (armements, protections balistiques, etc.) d'observation (notamment dans le cadre de filatures), de protection des personnes escortées, etc.
Si la préfecture de police et la direction générale de la police nationale (DGPN) mènent des efforts notables en faveur de ces unités, des retards persistants dans l'acquisition ou le renouvellement de certains équipements sont régulièrement signalés. Cela concerne notamment des matériels essentiels comme les protections balistiques de la BRI-PP ou les lunettes de vision nocturne utilisées par les trois unités.
Ces difficultés tiennent en grande partie aux modalités actuelles de passation des marchés publics. Contrairement au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui dispose de la capacité de conclure ses propres marchés, le RAID et la BRI-PP doivent, sauf pour les acquisitions inférieures à 40 000 euros, passer par les services administratifs compétents de leur tutelle respective. Ce fonctionnement favorise des commandes de masse, au détriment des achats « de niche », pourtant essentiels au bon fonctionnement opérationnel de ces forces d'intervention.
Ce cadre limite leur capacité à se doter dans des délais raisonnables de matériels répondant à leurs spécificités et à leurs exigences de terrain.
Par conséquent, il demande au Gouvernement d'envisager la possibilité de conférer au RAID et à la BRI-PP la faculté de conclure leurs propres marchés publics pour les équipements spécifiques. Cette compétence pourrait être exercée conjointement, notamment via la force d'intervention de la police nationale (FIPN), selon un modèle similaire à celui du GIGN, afin de mieux répondre à leurs besoins communs et urgents.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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