Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 17/07/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins au sujet de la réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques accordées aux pharmacies d'officine. Lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025 a été évoquée la possibilité d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %, à une fourchette comprise entre 20 % et 25 %. Une mesure similaire serait également envisagée pour les spécialités hybrides et les biosimilaires substituables. Or, selon les rapports d'experts-comptables, ces remises représentent en moyenne plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine. Leur réduction brutale pourrait ainsi engendrer une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, déjà fragilisé par la crise d'approvisionnement et la surcharge de missions sanitaires. Cette remise constitue pourtant un levier incitatif essentiel pour la substitution des médicaments princeps par des génériques, ces derniers permettant à la sécurité sociale de générer environ 1,6 milliard d'euros d'économies par an d'après les chiffres de l'assurance maladie. Cette réforme remet en cause un équilibre économique fondamental de la politique du médicament générique en France. Par ailleurs, en incitant à la baisse des prix des génériques, déjà inférieurs à ceux des médicaments d'origine, le Gouvernement prend le risque d'aggraver les pénuries de médicaments, un phénomène préoccupant et croissant sur notre territoire. L'abaissement du plafond de remise commerciale sur les médicaments génériques est donc contreproductif et vient même contredire ce que préconise la Caisse nationale d'assurance maladie. En effet, l'objet même des médicaments génériques et de permettre à la sécurité sociale de faire des économies. Plutôt que de cibler les médicaments génériques, peu coûteux mais efficaces, il apparaît plus pertinent de repenser le processus de fixation et de transparence des prix des médicaments, en particulier des traitements innovants, dont certains atteignent des prix exorbitants sans réelle plus-value thérapeutique. La revue indépendante Prescrire a ainsi démontré qu'entre 1995 et 2013, le coût d'une année de survie supplémentaire grâce à certains médicaments anti-cancéreux a été multiplié par quatre, sans gains de survie significatifs. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir cette réforme et dans quelle mesure il envisage de réorienter la politique du médicament vers davantage de transparence et de justice pour ne pas déséquilibrer un accès aux soins déjà fragile, en particulier en zone rurale.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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