Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 17/07/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'absence persistante de reconnaissance nationale accordée aux militaires français ayant servi pendant la Guerre froide au sein des MMFL (Mission militaire française de liaison), et en particulier aux personnels navigants ayant effectué des missions renseignement aériennes en Allemagne de l'Est.
Conformément à l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est réservé aux personnes ayant servi pendant au moins 90 jours dans des opérations expressément définies à l'article R. 311-1 et R. 311-20, correspondant aux grands conflits du XXe siècle et aux opérations extérieures reconnues par arrêté. À ce jour, les missions effectuées par les MMFL entre 1947 et 1991 - et en particulier les vols réalisés en Allemagne de l'Est dans le cadre de la surveillance militaire et des équilibres stratégiques liés à la dissuasion - ne figurent dans aucune de ces listes. Le Gouvernement rappelle régulièrement que ces troupes ont été déployées « en dehors de tout conflit armé », en dépit du contexte très tendu de la Guerre froide.
Toutefois, cette appréciation strictement juridique paraît aujourd'hui en décalage avec la réalité historique et opérationnelle vécue par de nombreux militaires, notamment les personnels navigants, qui ont contribué à la stabilité de l'Europe en exerçant des missions de renseignement, de surveillance, de dissuasion et d'assistance dans des conditions parfois périlleuses. Ces missions, bien qu'« hors guerre », ont participé directement à la politique de défense nationale.
Ces militaires se trouvent exclus de la carte du combattant, du TRN, et se voient refuser la reconnaissance des bonifications liées aux services aériens ou de campagne au titre de ces années. Ils sont également désavantagés pour l'obtention de la médaille militaire, faute de parcours qualifié de « combatif » selon les critères actuels, quand bien même leurs états de service sont exemplaires. Quant à la médaille de la défense nationale avec agrafe « FFA », elle reste une distinction interne aux armées, sans la portée symbolique d'une reconnaissance nationale équivalente à celle d'un TRN ou d'une médaille commémorative.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité de reconnaître les services rendus dans le cadre des missions aériennes effectuées par les personnels navigants MMFL pendant la Guerre froide, notamment en Allemagne de l'Est, et, d'autre part, d'adapter ou compléter les dispositifs existants afin que ces engagements, bien que menés en dehors d'un conflit officiellement reconnu, puissent bénéficier d'une pleine reconnaissance nationale, à la hauteur de leur valeur stratégique et historique.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants.
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