Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la pratique récurrente et frauduleuse des parkings sauvages exploités par des particuliers à proximité d'aéroports.
De plus en plus de particuliers transforment leur jardin en parking pour les voyageurs, avec l'opportunité escomptée pour certains d'arrondir leurs fins de mois, alors que l'exercice de cette activité se fait très souvent sans autorisation ni habilitation.
Ces parkings sont tenus en toute illégalité sur des terrains inconstructibles et posent des problèmes aux communes concernées car les plans locaux d'urbanisme ne permettent pas ce type d'exploitation.
Si les prix proposés défient ceux des parkings des aéroports avec 10 ou 15 euros par jour contre 40 euros en moyenne pour ceux présents dans les aéroports, il aimerait savoir si les directions départementales des finances publiques (DDFIP) concernées procèdent à des contrôles sur ces activités qui outre leur caractère frauduleux, occasionnent également des troubles du voisinage.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 21/08/2025
Certaines communes font face au développement de prestations de stationnement assorties de pratiques illégales, en particulier aux abords des grands aéroports. Le caractère frauduleux de ces activités est multi-factoriel, en ce qu'elles peuvent emporter à la fois des délits d'urbanisme, des pratiques commerciales trompeuses, du travail dissimulé ou encore des atteintes à l'environnement. Pour leur part, les services de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuivent notamment un objectif de répression des fraudes fiscales caractérisées, en mettant par exemple en oeuvre des majorations pouvant s'élever jusqu'à 80 % en cas d'activité occulte ou de recours à des manoeuvres frauduleuses (articles 1728 et 1729 du code général des impôts). Au niveau territorial, des agents de la DGFiP spécialisés dans la détection de la fraude sont présents dans tous les départements et certains sont positionnés de manière permanente au sein de la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle. Les services de contrôle de la DGFiP constituent également des relais pour valoriser auprès des administrations partenaires ou auprès de l'autorité judiciaire les renseignements dont elles ont connaissance, par exemple en matière de droit de l'environnement, de travail dissimulé ou de pratiques commerciales trompeuses. Ainsi en 2024, la mission fiscale de la DGFiP a été à l'origine de 373 dénonciations au procureur de la République (exercice de l'article 40 du code de procédure pénale), y compris sur des délits dont l'objet n'est pas une fraude aux finances publiques. Enfin, pour mobiliser efficacement l'ensemble des moyens de l'État contre les phénomènes frauduleux, la DGFiP participe avec ses partenaires à des dispositifs de coopération interministériels, comme les groupes interministériels de recherche (GIR) ou les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Ces derniers mobilisent sous l'égide des préfets et des procureurs de la République les administrations fiscale, douanière, préfectorale, les forces de police et de gendarmerie, le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'Agence régionale de santé, les organismes locaux de protection sociale, ainsi que l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Ces structures interministérielles permettent d'actionner tous les leviers pertinents de l'État pour lutter contre des fraudes protéiformes, telles que celles qui se manifestent dans le phénomène des « parkings sauvages ».
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