Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 17/07/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences, tant économiques que sanitaires, qu'aurait la mise en application du projet du Gouvernement d'abaisser à 20-25 % le plafond des remises sur les médicaments génériques, mesure étendue aux médicaments hybrides, et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires.
En pratique, ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics, et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement. Déclarées auprès du comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une parfaite transparence et sont systématiquement prises en compte par l'assurance maladie dans le pilotage des comptes sociaux.
Le 6 mai 2025, un arrêté étendant le plafond de 40 % aux remises sur les médicaments princeps avec tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ou ceux dont les prix ont été alignés sur ceux des génériques a été publié. Mais, sans aucune concertation avec les représentants des pharmaciens d'officines, son application devait brutalement s'arrêter au 1er juillet 2025. Face à la colère suscitée par le projet gouvernemental, un autre arrêté a été publié, au Journal Officiel du 3 juillet, pour prolonger le plafond de 40 % des remises génériques, mais uniquement jusqu'au 1er août cette fois.
Or la marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre des officines. Leur brusque réduction fragiliserait irrémédiablement ces dernières, alors qu'elles subissent déjà une hausse continue de leurs charges et doivent faire face à des pénuries croissantes de médicaments. Rappelons que les pharmacies jouent un rôle de premier plan dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les zones rurales ou médicalement désertées. Elles sont souvent le dernier maillon du lien sanitaire de terrain. Remettre en cause leur viabilité, c'est prendre le risque d'aggraver davantage la fracture sanitaire dans notre pays.
Avec le projet du Gouvernement, au-delà d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments, c'est aussi le risque de voir les communes dépérir : les pharmacies participent au lien social, à la vie communale, à l'activité économique. Alors que les fermetures de services publics et de commerces de proximité se multiplient, les pharmacies sont l'un des derniers repères des habitants. Dans le Calvados comme ailleurs, une pharmacie qui baisse le rideau, c'est tout un bassin de vie qui s'appauvrit.
Déjà, chaque année, environ 300 officines ferment. Le projet gouvernemental pourrait noircir encore la situation, privant les pharmacies de ressources essentielles à leur fonctionnement quotidien. Afin d'éviter une crise majeure dans le secteur officinal, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage le gel immédiat de son projet de baisse du plafond des remises génériques, et l'ouverture urgente d'une concertation élargie sur les leviers d'économies envisageables dans le respect de l'équilibre économique des officines.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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