Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 24/07/2025
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la part des étrangers dans la population carcérale française. Selon les données relayées par la presse nationale, et notamment par Le Figaro en mars 2025, le ministre de l'intérieur en exercice a indiqué que plus de 19 000 détenus étrangers étaient incarcérés en France, ce qui représente 24,5 % de l'ensemble de la population carcérale. Cette surreprésentation soulève une double question : d'une part sur les politiques migratoires mises en oeuvre pour prévenir l'entrée et le maintien irréguliers d'individus susceptibles de commettre des infractions graves sur notre territoire ; d'autre part sur la capacité de notre justice et de l'administration pénitentiaire à gérer efficacement les conséquences de cette réalité, en matière d'exécution des peines et d'expulsion des délinquants étrangers. Ce phénomène contribue fortement à la crise structurelle de surpopulation carcérale que connaît notre pays. Comme l'a souligné l'Observatoire international des prisons dans ses données du 1er septembre 2022, on recensait alors 71 669 détenus pour seulement 60 715 places disponibles, soit un taux d'occupation moyen de 118 %. Cette surdensité a des effets délétères sur les conditions de détention, la sécurité des surveillants, les programmes de réinsertion et la sérénité des établissements. À cette problématique sécuritaire et humaine s'ajoute une charge financière majeure pour l'État. Alors que le Gouvernement envisage de demander des efforts budgétaires aux Français, la détention d'étrangers représenterait, selon Valeurs actuelles, un coût annuel estimé à 700 millions d'euros. Le coût journalier moyen d'un détenu étant de 110 euros - en additionnant l'alimentation, le chauffage, l'eau, l'électricité, l'entretien, les frais médicaux et les rémunérations du personnel pénitentiaire - cette dépense pèse considérablement sur le budget du ministère de la justice, mais aussi indirectement sur celui du ministère de l'intérieur dans le cadre des procédures d'éloignement et de coopération consulaire. Elle souhaite donc connaître la répartition des détenus étrangers par nationalité et par type d'infractions. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont prises pour permettre leur éloignement effectif à l'issue de leur peine, notamment au moyen d'accords bilatéraux permettant le transfert ou l'exécution de la peine dans le pays d'origine. Elle l'interroge sur l'efficacité réelle de ces accords et sur les obstacles à leur mise en oeuvre, en particulier les refus de délivrance de laissez-passer consulaires par certains États tiers. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ou de renégocier ces accords, afin d'augmenter le nombre d'exécutions de peines à l'étranger et de soulager ainsi le système carcéral français, en s'inspirant éventuellement de certains modèles européens qui conditionnent l'aide publique au développement ou l'octroi de visas à la bonne coopération migratoire et judiciaire. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre pour réduire à la source cette surreprésentation des étrangers en prison, qu'il s'agisse d'un contrôle renforcé aux frontières, d'une politique d'immigration plus restrictive ou d'une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), avant que des infractions ne soient commises. Dans un contexte où la sécurité intérieure, la maîtrise des comptes publics et le respect de notre souveraineté judiciaire sont au coeur des préoccupations des Français, elle estime urgent de dresser un état des lieux précis et transparent de la situation afin d'engager une réforme profonde et ambitieuse de nos politiques migratoire, carcérale et pénale.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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