Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 31/07/2025
Mme Sylvie Valente Le Hir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la législation relative à l'encadrement des coupes et abattages d'arbres.
Régie à la fois par le code de l'urbanisme qui impose une déclaration préalable en cas de coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs, le code forestier qui encadre les opérations de défrichement ou encore le code de l'environnement, pour les sites inscrits, la question de la coupe et l'abattage d'arbres connaît une superposition de législations et de procédures dont les effets ont pour conséquence d'engendrer pour les praticiens de multiples difficultés.
Ainsi, pour s'assurer du maintien d'une couverture arborée de leurs territoires, nos communes sont confrontées à des démarches administratives lourdes, multiples et juridiquement fragiles.
Ainsi, elle lui demande quelle simplification et quelle harmonisation de la législation elle entend entreprendre afin d'assurer la lisibilité juridique tant les pétitionnaires que les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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