Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 03/07/2025
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prochaine réunion de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage.
Le 13 février 2025, il interrogeait le Gouvernement sur les recommandations formulées par la Commission européenne en matière de chasse aux anatidés, recommandations préconisant des moratoires ou des réductions importantes de prélèvements sur plusieurs espèces, telles que le canard souchet, le canard pilet, le canard siffleur ou encore le fuligule milouin.
Ces recommandations, largement contestées quant à leur fondement scientifique par des associations de terrain telles que l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, avaient suscité de vives inquiétudes dans les territoires concernés.
Or, il lui a été rapporté que le ministère envisagerait de décréter, lors de la prochaine réunion de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage, un moratoire immédiat sur la chasse du fuligule milouin, ainsi qu'un raccourcissement drastique des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces, notamment la sarcelle d'hiver, la caille des blés, la grive mauvis ou encore le canard siffleur.
Une telle décision, prise sans réelle concertation et alors même que les derniers travaux des experts européens publiés en avril 2025 ne concluent à la nécessité d'aucune suspension immédiate, viendrait contredire la prudence affichée par la Commission européenne elle-même, qui a reporté ses arbitrages à l'automne, dans l'attente de données consolidées.
Dans les territoires littoraux, la chasse au gibier d'eau n'est pas une activité marginale : elle participe activement à l'entretien des zones humides, à la connaissance des dynamiques faunistiques et à la vie sociale et écologique de nombreux villages. Elle incarne une écologie populaire, enracinée, soucieuse des équilibres biologiques comme des réalités humaines.
Il lui demande d'indiquer, dans ce contexte, les fondements scientifiques précis des décisions envisagées, ainsi que les modalités de concertation menées avec les acteurs concernés. Il souhaite savoir s'il est envisagé de suspendre l'adoption de ces mesures dans l'attente d'expertises plus complètes et d'un dialogue approfondi avec les parties prenantes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, auteur de la question n° 651, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, le 18 février dernier, j'interrogeais déjà le Gouvernement sur la suite qu'il entendait donner aux recommandations de la Commission européenne sur la chasse au gibier d'eau, qui avaient pour le moins surpris sur le terrain.
Je regrettais, dans ma réplique, que Mme Gatel, qui était au banc des ministres, ne m'ait pas véritablement éclairé. J'avais alors indiqué au Gouvernement qu'il pourrait compter sur moi pour revenir l'interroger en deuxième semaine ; malheureusement, nous y sommes.
Depuis, un projet d'arrêté, que la ministre chargée de la biodiversité a voulu soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), a provoqué une très profonde indignation parmi les chasseurs au gibier. Ces derniers participent toute l'année, il faut le rappeler, à une meilleure connaissance des espèces, à leur régulation et à l'entretien des zones humides, qui sont l'un des joyaux de la biodiversité française. Nous faisons nôtre leur indignation.
Ce matin, le Gouvernement a l'occasion d'éclaircir publiquement la situation, à quelques jours de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui ne cesse d'être repoussée. Pouvez-vous nous dire concrètement, au nom du Gouvernement, quelles sont les raisons qui l'ont amené à proposer un premier arrêté, jugé inapplicable par les principaux concernés, puis un second ? Celui-ci prend-il réellement en compte les recommandations de la Fédération nationale des chasseurs ? Suffira-t-il à répondre aux exigences du groupe d'experts de la Commission européenne, dit Nadeg ?
Enfin, monsieur le ministre, vers quelle position le Gouvernement s'oriente-t-il dans la perspective de la prochaine réunion du groupe d'experts européens cet automne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Vallet, je vais vous répondre au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui souhaitait corriger quelques informations erronées qui ont circulé, au cours des deux dernières semaines, au sujet des espèces migratrices. Ces dernières ont fait l'objet de travaux au niveau européen, en raison du déclin observé de leur population.
Les conclusions des scientifiques mandatés par la Commission sont sans appel. Ils observent une baisse de la population nicheuse ou hivernante au niveau européen, imposant aux États membres de prendre des mesures conservatoires pour enrayer cette dynamique. Comme cela a été formulé en novembre 2024 et confirmé en avril 2025, des actions devaient être prises dès la saison 2025-2026, en attendant un consensus clair entre les États membres dans la mesure où, pour une même une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. Or c'est bien à une échelle supranationale qu'il faut agir.
La Commission a renouvelé ses recommandations en début de semaine dernière, demandant le placement de quatre espèces sous moratoire et la réduction des prélèvements sur trois autres. Tout cela, nous en avons fait part en transparence aux chasseurs, qui siègent également dans ce groupe d'experts européens.
En responsabilité et en cohérence avec nos travaux nationaux, Agnès Pannier-Runacher a donc proposé pour avis des mesures sur ces sept espèces, à savoir un moratoire temporaire dans l'attente de l'établissement d'un quota pour l'une d'entre elles et une réduction des prélèvements pour les six autres, via la réduction de quinze jours de la période de chasse.
Les chasseurs ont fait part de leurs préoccupations sur cette fermeture précoce et ont proposé en retour une autre mesure, dont l'objet est comparable, à savoir des plafonnements journaliers des prélèvements.
Ma collègue a pleinement conscience du rôle que peuvent jouer les chasseurs dans la vitalité des zones rurales et n'a aucun dogmatisme sur la chasse : notre seule boussole, c'est la conservation des espèces. Nous sommes donc satisfaits de l'accord que nous avons pu trouver en ce qu'il contribue à accompagner la pratique vers une chasse durable, fondée sur la science.
À l'automne prochain, le groupe scientifique donnera ses orientations sur les quotas visant trois espèces pour la saison 2025-2026, comme cela a été annoncé en avril dernier.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à toutes les questions que je vous ai posées, notamment sur la manière dont un premier projet d'arrêté, inscrit à l'ordre du jour du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, a provoqué un tollé par manque de concertation et a été retiré, avant la présentation d'un second. Il y a là un problème de méthode.
Par ailleurs, il est question d'un accompagnement vers une chasse durable. Mais la chasse qui est pratiquée en France est déjà durable. Vous avez affaire à des gens sérieux, avec qui vous avez fini par trouver un accord.
Pour la suite, je vous invite à lancer des concertations très en amont et, surtout, à bien considérer l'apport important de la chasse, notamment dans le domaine social.
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