Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
Mme Marie-Claude Lermytte interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de prise en charge du temps de pause méridienne par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne et à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'État est responsable de la rémunération des AESH durant le temps scolaire, mais également pendant le temps de pause méridienne. Pourtant, il semble que cette disposition soit appliquée de manière hétérogène selon les territoires. Dans plusieurs départements, des retours font état de refus ou d'absence de prise en charge par l'État des rémunérations liées à la présence des AESH sur le temps méridien, malgré la récente publication d'un décret d'application. À l'aube de la prochaine rentrée, cette situation engendre une incertitude juridique et financière pour les collectivités concernées, qui ne peuvent légalement se substituer à l'État mais se trouvent néanmoins confrontées à des besoins d'accompagnement non couverts. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire et clarifier les responsabilités de chacun, afin de garantir un accompagnement effectif et continu des élèves en situation de handicap, conformément aux engagements de l'État.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 652, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la prise en charge du temps de pause méridienne des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Le législateur a voulu, depuis l'année dernière, que l'État assume leur rémunération non seulement durant le temps scolaire, mais également pendant la pause méridienne. Ces dispositions devaient mettre fin aux inégalités de traitement entre les territoires.
Toutefois, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans de nombreux départements, les retours sont unanimes : l'État refuse ou tarde à prendre en charge la rémunération des AESH sur ce temps méridien.
Une incertitude juridique et financière pèse ainsi sur les collectivités, qui sont contraintes de pallier ces manquements. Rappelons qu'elles ne sont pourtant pas censées se substituer à l'État. Les finances de nos communes sont déjà fragilisées et elles se passeraient bien de cette nouvelle charge.
Pour ajouter à cette confusion, une note de service du 4 juin 2025 est venue contredire l'esprit même de la loi en abrogeant la note du 24 juillet 2024, qui encadrait la mise en oeuvre de cette prise en charge. Alors que la loi devait garantir un accompagnement humain continu et effectif pour tous les élèves en situation de handicap, nous assistons à un retour en arrière.
À l'approche de la rentrée scolaire, cette situation crée une inquiétude considérable chez les familles, les AESH et les équipes éducatives, mais aussi pour les collectivités.
Monsieur le ministre, quelles raisons ont conduit le ministère à abroger cette note de service ? Comment comptez-vous rétablir la confiance et sécuriser juridiquement et financièrement la présence des AESH sur le temps méridien, afin que chaque enfant en situation de handicap soit pleinement accueilli et accompagné ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Lermytte, l'école inclusive représente la promesse tenue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À la rentrée dernière, quelque 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés sur les bancs de nos établissements. Ces élèves ayant des besoins particuliers, près de 340 000 d'entre eux sont accompagnés par une aide humaine, soit 8 % de plus que l'année dernière et 90 % de plus qu'en 2013.
Comme vous l'avez mentionné, la loi de 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, prévoit désormais la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH sur la pause méridienne.
Alors que 7 700 élèves environ étaient accompagnés par des AESH sur ce temps au 31 décembre 2024, ils étaient 8 600 trois mois plus tard seulement.
Le décret d'application que vous évoquez précise les conditions de recrutement et d'emploi des AESH. Il représente un appui précieux pour garantir à des milliers d'élèves une prise en charge de qualité. Il prévoit que l'État reste pleinement employeur des AESH et continue d'assumer toutes ses obligations.
Par ailleurs, ce décret précise qu'une coordination avec les collectivités est nécessaire à la bonne intervention des AESH. Chaque situation est donc traitée au cas par cas, en bonne intelligence avec les collectivités et les services déconcentrés du ministère.
Une foire aux questions a été mise en place pour répondre aux interrogations de chacun.
Enfin, les dispositifs de suivi et d'évaluation sont envisagés à l'échelon académique, en lien avec les services déconcentrés du ministère chargés de l'école inclusive.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour la réplique.
Mme Marie-Claude Lermytte. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je pensais notamment aux communes rurales de petite taille, qui ont besoin de savoir dès maintenant comment elles organiseront le service en faveur des enfants en situation de handicap à la prochaine rentrée.
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