Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
Mme Marie-Claude Lermytte interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de prise en charge du temps de pause méridienne par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne et à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, l'État est responsable de la rémunération des AESH durant le temps scolaire, mais également pendant le temps de pause méridienne. Pourtant, il semble que cette disposition soit appliquée de manière hétérogène selon les territoires. Dans plusieurs départements, des retours font état de refus ou d'absence de prise en charge par l'État des rémunérations liées à la présence des AESH sur le temps méridien, malgré la récente publication d'un décret d'application. À l'aube de la prochaine rentrée, cette situation engendre une incertitude juridique et financière pour les collectivités concernées, qui ne peuvent légalement se substituer à l'État mais se trouvent néanmoins confrontées à des besoins d'accompagnement non couverts. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire et clarifier les responsabilités de chacun, afin de garantir un accompagnement effectif et continu des élèves en situation de handicap, conformément aux engagements de l'État.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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