Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 03/07/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences qu'aurait la mise en oeuvre des recommandations formulées récemment par la Cour des comptes concernant le dispositif fiscal dit « Pacte Dutreil ».
Dans un rapport publié en juin 2025, la Cour des comptes préconise en effet une réforme substantielle de ce mécanisme, en estimant qu'il coûterait à l'État environ 4 milliards d'euros par an. Ce chiffre, très supérieur aux précédentes évaluations officielles, place le dispositif sous une lumière critique nouvelle.
Pourtant, depuis plus de vingt ans, le Pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d'entreprises familiales, en exonérant partiellement les droits de mutation sous conditions de conservation et de gestion. Il constitue un outil majeur de pérennisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales, notamment industrielles.
À ce jour, seules 14 à 20 % des entreprises françaises sont transmises dans un cadre familial, contre plus de 60 % en Italie et 50 % en Allemagne. Réduire l'attractivité de ce dispositif pourrait entraîner la cession à des acteurs étrangers, avec pour conséquences la perte d'ancrage territorial, la fragilisation de nos filières locales et un recul de la souveraineté économique.
Il demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, et s'il envisage de réformer le Pacte Dutreil en ce sens, malgré les effets négatifs qu'une telle orientation pourrait avoir sur la réindustrialisation et la transmission du patrimoine entrepreneurial dans les territoires.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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