Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/07/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Lors d'une réunion d'échanges avec les syndicats de l'AEFE, le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger a pris connaissance de plusieurs points ajoutés à l'ordre du jour du conseil d'administration du 26 juin 2025 : basculement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés sur le budget des établissements conventionnés et non prise en charge des AESH pour des élèves présentant un taux d'incapacité de moins de 50 % notifié par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le premier sujet constitue une décision budgétaire majeure touchant directement à l'équilibre financier des établissements qui pour beaucoup d'entre eux ne pourraient supporter cette charge supplémentaire et serait donc contraints au déconventionnement. En l'absence d'arbitrage politique, le ministre a préféré reporter sine die ce conseil d'administration afin d'examiner les différentes options possibles.
Il le questionne donc sur les choix budgétaires envisagés pour l'AEFE, notamment le financement des pensions des personnels enseignants détachés sous statut de résidents et sur la concertation à ce sujet avec les organisations syndicales. Il l'interroge également sur la future prise en charge des AESH pour les élèves en situation de handicap, notamment au regard de l'ambition d'inclusivité portée par l'AEFE. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour la tenue du conseil d'administration.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Ruelle, auteur de la question n° 660, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Ruelle. Monsieur le ministre, quelle ne fut pas la surprise des trente-quatre membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lorsqu'ils ont reçu, le 25 juin dernier, en fin d'après-midi, un message les informant de l'annulation de la réunion du conseil d'administration qui devait se tenir le lendemain.
Ce report sine die, la veille de ce rendez-vous biannuel, n'a pas manqué de faire réagir les élus représentant les Français de l'étranger et la communauté éducative. Et pour cause : cet ajournement a été décidé, très opportunément, par le ministre Laurent Saint-Martin lui-même, après avoir découvert l'ajout d'un point à l'ordre du jour.
En l'occurrence, il s'agissait non pas d'un point consensuel, mais d'une mesure aux conséquences explosives, voire fatales pour un certain nombre d'établissements de notre réseau éducatif dans le monde.
En effet, il était proposé de transférer aux établissements conventionnés le financement de la charge patronale des pensions civiles des personnels détachés, jusqu'alors assuré à l'échelon central par l'AEFE. Il est vrai que ce poids des pensions, qui représente près de 180 millions d'euros cette année, est la cause principale du déficit structurel de cette agence.
Cependant, reporter cette charge sur les établissements ne constituerait nullement une solution et entraînerait des effets en cascade plus que délétères : alourdissement des budgets locaux, risque de déconventionnements multiples, avec substitution des professeurs formés en France par des emplois locaux, et remise en question de l'existence même d'un enseignement à la française.
Monsieur le ministre, il s'agit non pas seulement de décider d'options budgétaires et financières, mais d'opérer un choix politique déterminant pour l'avenir de notre réseau, de l'éducation de nos enfants à l'étranger et de la diffusion de nos valeurs à l'international.
Ma question est simple : quelles sont les options de financement envisagées pour ces pensions, notamment dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) - que nous attendons toujours - assigné à l'AEFE, afin de ne pas exercer une pression intenable sur les établissements scolaires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Ruelle, la réunion du conseil d'administration de l'AEFE, initialement prévue le 26 juin dernier, a été reportée au 17 juillet prochain. Elle vise l'adoption d'un budget rectificatif en déficit de 78 millions d'euros, dans un contexte de baisse des crédits de la subvention pour charges de service public (SCSP).
Cela fait suite à l'adoption d'un amendement en commission mixte paritaire ayant conduit à une baisse de 20 millions d'euros des crédits du programme 185.
Un niveau de trésorerie de 48 millions d'euros est attendu dans les services centraux, fin 2025. Ce montant représente moins d'un mois de paie pour l'AEFE, alors que le poids de la masse salariale représente 81 % de son budget.
L'AEFE a également dû absorber, depuis 2022, des mesures sur les rémunérations des personnels détachés. Faute d'engager des réformes structurelles, elle court le risque de ne plus pouvoir assurer le versement des salaires de son personnel détaché dès 2026.
Dans ces conditions, un travail de refonte du cadre d'action a été engagé pour accompagner l'AEFE dans sa transformation. Des orientations sérieuses de réforme ont été identifiées, dont la faisabilité et la soutenabilité feront l'objet de concertations avec les parties prenantes.
L'augmentation de la participation des établissements conventionnés à la rémunération des personnels résidents et détachés, grâce à la révision de l'assiette de calcul, qui intégrera la pension civile, est l'une des mesures que nous envisageons à court terme. Celle-ci doit être étudiée finement sur chaque territoire et mise en place progressivement.
Cette première réponse de nature budgétaire sera présentée lors de la prochaine réunion du conseil d'administration de l'AEFE, reportée de quelques jours pour laisser le temps de mener des concertations et de donner les explications nécessaires.
Les mesures annoncées constitueront le premier jalon d'un plan de refondation plus global. Dans cette perspective, un groupe de travail sera réuni, dès la rentrée prochaine, pour accompagner l'AEFE dans le développement d'un modèle soutenable et durable lui permettant de se projeter avec agilité dans les décennies à venir.
Concernant la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), l'application d'un taux minimal d'incapacité de 50 % n'est pas une mesure nouvelle. Elle figure en effet dans les instructions de l'AEFE depuis 2021. Notez que, en 2024, 474 élèves ont bénéficié d'une prise en charge à ce titre. Du reste, le dispositif relatif aux AESH fera l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail mis en place dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB).
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