Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 03/07/2025
Mme Audrey Linkenheld souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du développement de la réutilisation des matériels médicaux.
En France, un tiers des aides techniques médicales (béquilles, déambulateurs, fauteuils...) est abandonné après une courte utilisation, ce qui représente 60 000 tonnes jetées et gâchées alors qu'elles pourraient être réutilisées au profit des personnes qui en ont besoin.
Face à ce constat, des expérimentations ont été effectuées pour tester la mise en place d'un marché de seconde main des aides techniques médicales, via leur collecte d'abord puis leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf.
Depuis son lancement dans les Hauts-de-France, la recyclerie Libel'Up a ainsi permis de collecter plus de 7 000 dispositifs, de les redistribuer à plus de 850 bénéficiaires, de faire des économies allant jusqu'à 40 % par rapport à l'achat neuf, de limiter le gaspillage et de faciliter l'accès à du matériel essentiel pour les plus vulnérables.
Après une longue attente de plusieurs années, un décret a enfin été pris le 17 mars 2025 en application de l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour organiser la mise en place et l'encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d'usage.
C'est une avancée majeure pour l'économie circulaire qu'elle salue.
Toutefois, ce décret demeure incomplet face aux objectifs écologiques, économiques, et sociaux visés. D'abord il réserve le remboursement à une liste limitée de matériels médicaux. Ensuite, cette liste est à date non publiée et le remboursement ne sera que progressif. Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel d'accélérer et d'élargir la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont les étapes de mise en oeuvre de remboursement total du matériel médical reconditionné, condition pour que la filière santé réduise son empreinte environnementale tout en remplissant sa mission sociale.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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