Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 03/07/2025
Mme Audrey Linkenheld souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du développement de la réutilisation des matériels médicaux.
En France, un tiers des aides techniques médicales (béquilles, déambulateurs, fauteuils...) est abandonné après une courte utilisation, ce qui représente 60 000 tonnes jetées et gâchées alors qu'elles pourraient être réutilisées au profit des personnes qui en ont besoin.
Face à ce constat, des expérimentations ont été effectuées pour tester la mise en place d'un marché de seconde main des aides techniques médicales, via leur collecte d'abord puis leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf.
Depuis son lancement dans les Hauts-de-France, la recyclerie Libel'Up a ainsi permis de collecter plus de 7 000 dispositifs, de les redistribuer à plus de 850 bénéficiaires, de faire des économies allant jusqu'à 40 % par rapport à l'achat neuf, de limiter le gaspillage et de faciliter l'accès à du matériel essentiel pour les plus vulnérables.
Après une longue attente de plusieurs années, un décret a enfin été pris le 17 mars 2025 en application de l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour organiser la mise en place et l'encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d'usage.
C'est une avancée majeure pour l'économie circulaire qu'elle salue.
Toutefois, ce décret demeure incomplet face aux objectifs écologiques, économiques, et sociaux visés. D'abord il réserve le remboursement à une liste limitée de matériels médicaux. Ensuite, cette liste est à date non publiée et le remboursement ne sera que progressif. Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel d'accélérer et d'élargir la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont les étapes de mise en oeuvre de remboursement total du matériel médical reconditionné, condition pour que la filière santé réduise son empreinte environnementale tout en remplissant sa mission sociale.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 09/07/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2025
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 661, transmise à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Mme Audrey Linkenheld. Ma question porte sur la réutilisation des matériels médicaux : béquilles, déambulateurs et autres fauteuils.
En France, un tiers de ces aides techniques médicales est abandonné après une courte utilisation. Résultat, 60 000 tonnes de matériels jetés et gâchés, alors que ceux-ci pourraient être réemployés...
Des expérimentations ont été menées pour tester la mise en place d'un marché de seconde main de ces aides techniques médicales, via leur collecte, tout d'abord, leur reconditionnement local aux mêmes normes que celles du neuf, ensuite, et leur redistribution, enfin. Dans les Hauts-de-France, par exemple, la recyclerie Libel'Up rencontre un beau succès.
Après une longue attente, de plusieurs années, un décret a enfin été publié le 17 mars dernier en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d'organiser la mise en oeuvre et l'encadrement du remboursement de matériels médicaux remis en bon état d'usage. Il s'agit là pour l'économie circulaire d'une avancée majeure, que je salue.
Toutefois, le dispositif du décret demeure incomplet au vu des objectifs écologiques, économiques et sociaux qui sont les nôtres. En premier lieu, celui-ci ne réserve le remboursement qu'à une liste limitée de matériels médicaux. En second lieu, et alors que cette liste n'est pas encore publiée, le remboursement prévu ne serait que progressif.
Or, pour tendre vers un modèle de santé plus inclusif et plus responsable, il est essentiel, me semble-t-il, d'accélérer et d'étendre la prise en charge par la sécurité sociale et les mutuelles à l'ensemble des dispositifs médicaux réemployables.
Aussi, madame la ministre, quand le remboursement intégral du matériel médical reconditionné sera-t-il mis en oeuvre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur le décret définissant le cadre d'application de la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux, qui a, enfin, été publié.
Je précise d'emblée que c'est un sujet que je connais bien, pour avoir travaillé avec le réseau Envie, qui est très actif en matière de collecte et de valorisation des déchets.
Je souhaite rappeler les trois raisons pour lesquelles il a fallu cinq ans avant que ce décret ne paraisse : tout d'abord, une saisine de la Commission européenne a été nécessaire ; ensuite, il s'agissait de la mise en place d'une norme spécifique ; enfin, cette mesure réglementaire requerrait l'organisation de travaux préalables, en lien avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), afin de mettre en place un système d'information permettant une traçabilité des dispositifs médicaux.
À la suite de la publication de ce décret, un certain nombre de textes complémentaires sont en effet nécessaires. Cependant, les travaux ont bien avancé et vous n'aurez évidemment pas cinq autres années à attendre pour que ceux-ci entrent en vigueur.
Plusieurs phases de concertation, au cours desquelles les organisations professionnelles du secteur de l'industrie et les acteurs de l'économie circulaire ont exprimé des positions parfois opposées, ont eu lieu. Nous nous rapprocherons prochainement de ces différents interlocuteurs pour communiquer la liste finale des produits éligibles à la remise en bon état d'usage qui a été retenue.
Un arrêté devra également être publié pour rendre la norme NF S97-414, qui a déjà fait l'objet d'une concertation avec le secteur, d'application obligatoire.
Je vous confirme qu'une réflexion plus approfondie doit s'engager pour ouvrir le droit à la prise en charge que vous appelez de vos voeux, laquelle implique notamment des modifications à la liste des produits et prestations remboursables. Un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et une tarification par le Comité économique des produits de santé (CEPS) sont également requis.
Les réflexions ont déjà commencé, et nous envisageons l'entrée en vigueur de la prise en charge des premiers produits issus de cette filière pour la fin de l'année 2025. Des travaux complémentaires devraient commencer au début de l'année 2026 pour les catégories de produits qui le justifient, en fonction des modalités tarifaires - je pense aux produits neufs par exemple - ou de la technicité de la catégorie de produits considérée.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Je vous remercie, madame la ministre. J'ai bien entendu vos explications, mais je veux redire que c'est le remboursement intégral du matériel médical reconditionné que nous demandons, et de manière urgente !
En effet, une telle mesure serait positive à la fois pour la planète et pour nos concitoyens, notamment les plus défavorisés d'entre eux, pour lesquels les économies que représentent ces matériaux réutilisés sont évidemment importantes. Depuis 2022, le projet Libel'Up, que j'ai cité tout à l'heure, a tout de même collecté 7 000 dispositifs et accompagné plus de 850 bénéficiaires
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