Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique de vacance des locaux agricoles. En effet, il n'est pas rare qu'un agriculteur habite sur le lieu de son exploitation, parfois dans un bâtiment dédié. C'est d'ailleurs souvent le cas dans la filière hippique. Or, lorsque l'exploitation s'arrête, si l'agriculteur peut encore habiter dans ce logement, même sans aucune exploitation agricole liée, n'est-il pas regrettable que des locaux à vocation purement agricole restent abandonnés ? Ce sujet n'est pas à prendre à la légère puisque cette problématique rencontrée par le maire de Lamorlaye ne risque pas d'être isolée. Ainsi, d'ici 2030, 50 % des agriculteurs qui exerçaient avant 2020 devraient avoir pris leur retraite. En l'état actuel du droit, le maire ne peut qu'appliquer à cette situation le droit pénal de l'urbanisme. Il peut alors sanctionner les agriculteurs qui, n'utilisant plus leur local à destination purement agricole, les abandonnent ou les transforment en locaux d'habitation. Toutefois, cette solution est complexe à appréhender en droit et les solutions pénales prévues à ce jour sont laborieuses à mettre en oeuvre. Il semble ainsi délicat humainement et juridiquement d'envisager seulement une réponse pénale à d'anciens agriculteurs arrivant tout juste à la retraite. Il s'agirait seulement de « sanctionner » et non pas d'encourager, d'inciter les agriculteurs à vendre ou louer leurs locaux agricoles. De plus, la qualification juridique de ces bâtiments est très floue et difficilement accessible pour les propriétaires actuels et futurs. La solution ne serait-elle pas de mettre en place un outil fiscal s'inspirant de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ? Ce faisant, plusieurs adaptations seraient à envisager. Ainsi, la taxe devrait être fonction de la surface non-louée, tout en ciblant éventuellement certains types de locaux particuliers, comme par exemple les boxes pour la filière hippique. Elle pourrait aussi être fortement dégressive à compter d'une location même partielle des locaux. Il serait également opportun de prévoir certaines exonérations spécifiques pour les agriculteurs à la retraite. Cette solution présenterait des avantages politiques et pratiques indéniables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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