Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes nouvelles rurales de plus de 3 500 habitants, telles que Thue et Mue dans le département du Calvados, dans l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales, ou de 20 % dans les zones dites moins tendues.
Or, la création de communes nouvelles, encouragée par les lois successives en matière de réforme territoriale dans un objectif de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a généré des effets de seuil problématiques. En effet, l'addition des populations des communes historiques peut placer la commune nouvelle au-dessus du seuil des 3 500 habitants, la rendant ainsi soumise aux obligations de l'article 55, alors même que sa configuration reste essentiellement rurale.
C'est le cas, par exemple, de la commune nouvelle de Thue et Mue, créée en 2017 au sein de la communauté d'agglomération Caen la mer. Elle regroupe six villages dont cinq disposent de peu, voire d'aucun, service public, commerce ou transport collectif. Dans ces zones, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) refusait ou limitait jusqu'alors la création de logements sociaux, en raison d'une inadéquation avec les objectifs de mixité et de desserte.
Depuis sa création, Thue et Mue se voit cependant soumise à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre d'ici 2040. Cela implique la production de 531 logements sociaux sur les 640 logements prévus au sein de son plan local d'urbanisme intercommunal Habitat-Mobilité pour la période 2025-2040, soit plus de 80 % des constructions nouvelles. Une telle exigence, appliquée de manière uniforme, risque d'avoir pour effet de restreindre la diversité de l'offre de logements et de déséquilibrer la planification locale, en concentrant l'effort uniquement sur le logement social. Cela ferait peser une charge disproportionnée sur des territoires à dominante rurale, souvent inadaptés à une telle intensité de production.
Elle demande donc si le Gouvernement envisage de réviser les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU, sans remettre en cause l'objectif de mixité sociale, afin de mieux prendre en compte les spécificités des communes nouvelles.
Elle propose notamment qu'une exemption totale soit envisagée pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse les 3 500 habitants, et une exemption partielle pour celles comprenant au moins une zone agglomérée excédant ce seuil. Dans ce dernier cas, l'obligation de logements sociaux pourrait ne s'appliquer qu'à cette seule zone agglomérée, à condition qu'elle soit irisée de droit, c'est-à-dire dotée d'un découpage infra-communal (Ilots regroupés pour l'information statistique -iris- Institut national de la statistique et des études économiques-INSEE-), permettant un suivi statistique de la situation de l'habitat à une échelle pertinente.
- page 3860
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le