Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 10/07/2025
M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés financières que rencontrent les petites communes face au coût de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme. Depuis le désengagement des services de l'État, la factures de ces coûts pèsent désormais sur les communautés de communes, ce qui représente une charge significative pour les petites communes, notamment celles exposées à une forte pression foncière à proximité des grandes agglomérations.
Cette décentralisation, bien que justifiée par une approche de proximité, exerce une pression financière importante sur les petites communes. Ces dernières peinent à financer l'instruction des permis de construire.
Bien qu'affectant surtout les petites communes, même si cette instruction est réalisée par une agglomération telle que Nîmes, le coût pour la commune s'élève à 10 000 euros par an, soit 500 euros par dossier.
Ce type de somme n'est pas supportable pour les collectivités, déjà confrontés à plusieurs difficultés financières liées au désengagement de plusieurs services de l'État. De plus, certains pétitionnaires déposent des dossiers mal préparés, nécessitant l'étude de plusieurs dossiers pour un seul pétitionnaire.
Auparavant, la direction départementale de l'équipement (DDE) réalisait cette instruction gratuitement pour les communes.
Dans cette optique, il semblerait légitime que soit pris en charge par le demandeur d'un permis de construire le coût de son instruction.
Ainsi, il lui demande donc quelles modalités seraient envisageables pour le Gouvernement pour que soit pris en charge l'instruction du dossier par le demandeur, et ainsi soutenir financièrement les communes quant à ce sujet.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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