Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux 2023-2028, notamment en ce qui concerne les soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap sévère. Cette convention a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (CDF et FSDL).
Outre son ambition préventive, elle comporte un axe fort dédié à l'amélioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles, parmi lesquels les personnes en situation de handicap. À ce titre, elle prévoit notamment la création d'un nouvel acte remboursé de «séance d'habituation», destiné à permettre aux patients porteurs d'un handicap ou anxieux d'être progressivement familiarisés à l'environnement du cabinet dentaire, en amont des soins. Elle prévoit également la valorisation de bilans bucco-dentaires spécifiques à l'entrée en établissement médico-social, ainsi que des actes hors les murs pour les praticiens se déplaçant dans ces structures.
Ces dispositions font écho aux préconisations de la Haute autorité de santé (HAS), qui recommande un suivi régulier pour les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend difficile l'expression de la douleur ou la coopération aux soins. Or, dans les faits, certaines structures dentaires spécialisées, limitent actuellement les consultations à une périodicité de deux ans, même lorsque le besoin d'un suivi renforcé est identifié par les professionnels de santé. Les familles concernées doivent alors solliciter une prescription médicale intermédiaire pour pouvoir accéder à une consultation pourtant recommandée. Cette situation pose la question de l'effectivité des engagements conventionnels, notamment lorsqu'aucun obstacle tarifaire ne subsiste mais que des limitations d'organisation ou de programmation entravent l'accès aux soins.
Elle souhaite donc savoir quel est, à ce jour, l'état de mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux relatives aux séances d'habituation et aux soins spécifiques aux personnes en situation de handicap, et quelles consignes ont été données aux structures et aux caisses d'assurance maladie pour garantir leur effectivité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les centres dentaires spécialisés. Elle interroge également le Gouvernement sur les modalités de suivi de cette convention et sur les leviers mobilisables pour assurer un accès réellement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap sévère.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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