Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 17/07/2025
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux 2023-2028, notamment en ce qui concerne les soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap sévère. Cette convention a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux (CDF et FSDL).
Outre son ambition préventive, elle comporte un axe fort dédié à l'amélioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles, parmi lesquels les personnes en situation de handicap. À ce titre, elle prévoit notamment la création d'un nouvel acte remboursé de «séance d'habituation», destiné à permettre aux patients porteurs d'un handicap ou anxieux d'être progressivement familiarisés à l'environnement du cabinet dentaire, en amont des soins. Elle prévoit également la valorisation de bilans bucco-dentaires spécifiques à l'entrée en établissement médico-social, ainsi que des actes hors les murs pour les praticiens se déplaçant dans ces structures.
Ces dispositions font écho aux préconisations de la Haute autorité de santé (HAS), qui recommande un suivi régulier pour les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend difficile l'expression de la douleur ou la coopération aux soins. Or, dans les faits, certaines structures dentaires spécialisées, limitent actuellement les consultations à une périodicité de deux ans, même lorsque le besoin d'un suivi renforcé est identifié par les professionnels de santé. Les familles concernées doivent alors solliciter une prescription médicale intermédiaire pour pouvoir accéder à une consultation pourtant recommandée. Cette situation pose la question de l'effectivité des engagements conventionnels, notamment lorsqu'aucun obstacle tarifaire ne subsiste mais que des limitations d'organisation ou de programmation entravent l'accès aux soins.
Elle souhaite donc savoir quel est, à ce jour, l'état de mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux relatives aux séances d'habituation et aux soins spécifiques aux personnes en situation de handicap, et quelles consignes ont été données aux structures et aux caisses d'assurance maladie pour garantir leur effectivité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les centres dentaires spécialisés. Elle interroge également le Gouvernement sur les modalités de suivi de cette convention et sur les leviers mobilisables pour assurer un accès réellement adapté aux besoins des personnes en situation de handicap sévère.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/11/2025
Réponse apportée en séance publique le 04/11/2025
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 676, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Jocelyne Guidez. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux 2023-2028, notamment en ce qui concerne les soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap sévère.
Cette convention a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux.
Outre son ambition préventive, elle comporte un axe dédié à l'amélioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles, parmi lesquels les personnes en situation de handicap. À ce titre, elle prévoit notamment la création d'un nouvel acte remboursé de « séance d'habituation », destiné à permettre aux patients porteurs d'un handicap ou anxieux d'être progressivement familiarisés à l'environnement du cabinet dentaire, en amont des soins.
Elle prévoit également la valorisation de bilans bucco-dentaires spécifiques à l'entrée en établissement médico-social, ainsi que des actes hors les murs pour les praticiens se déplaçant dans ces structures.
Ces dispositions font écho aux préconisations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande un suivi régulier pour les personnes dont l'état de santé ou le handicap rend difficile l'expression de la douleur ou la coopération aux soins. Or, dans les faits, certaines structures spécialisées limitent actuellement les consultations à une périodicité de deux ans, même lorsque le besoin d'un suivi renforcé est identifié. Les familles concernées doivent alors solliciter une prescription médicale intermédiaire pour pouvoir accéder à une consultation pourtant recommandée.
Où en est-on de la mise en oeuvre des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux relatives aux séances d'habituation et aux soins spécifiques aux personnes en situation de handicap ? Quelles consignes et modalités de suivi ont été données aux structures et aux caisses d'assurance maladie pour garantir leur effectivité sur l'ensemble du territoire, notamment dans les centres dentaires spécialisés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre engagement sur cet enjeu majeur de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, qui est encore parfois très difficile, comme vous le soulignez. Effectivement, de trop nombreux patients finissent par renoncer à des soins bucco-dentaires, pourtant essentiels à leur santé.
Vous l'avez rappelé, en 2023, les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie ont signé une convention pour cinq ans.
Parmi les objectifs prioritaires de cette convention figure l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap, à travers notamment la valorisation des actes effectués par les chirurgiens-dentistes « hors les murs » et la création d'une séance dite d'habituation, qui facilite la réalisation de soins ultérieurs.
Depuis sa signature, les caisses primaires d'assurance maladie accompagnent la mise en oeuvre de cette convention, dans le cadre d'un dialogue continu avec les représentants de la profession. Les campagnes de communication, les webinaires et les visites individuelles des chirurgiens-dentistes par les délégués de l'assurance maladie ont permis de faire connaître ces nouveaux dispositifs.
En mai dernier, j'ai lancé avec Yannick Neuder, ancien ministre de la santé, une mission sur la santé des personnes en situation de handicap. Celle-ci nous rendra ses conclusions dans les prochains mois, voire dans les prochaines semaines, ce qui nous permettra de repérer comment améliorer l'accessibilité de notre système de santé et de mieux garantir un accès aux soins sans rupture.
Une multitude d'expériences menées sur le territoire national en matière d'accès à la santé bucco-dentaire sont également efficaces. Elles méritent d'être soulignées et d'essaimer.
La ministre de la santé, Stéphanie Rist, et moi-même serons attentives aux conclusions de cette mission et poursuivrons notre action pour lever les barrières qui empêchent l'accès aux soins.
Le prochain comité interministériel du handicap portera d'ailleurs sur la question de l'accès à la santé des personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. J'attends avec impatience les conclusions de cette mission, car nous ne sommes pas au rendez-vous des besoins bucco-dentaires pour les personnes handicapées.
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