Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 17/07/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la non-exécution, à ce jour, des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2025 au titre de la compensation de l'extension de la « prime Ségur » aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Dans le cadre de cette loi de finances, un amendement adopté au Sénat avait permis de dégager une enveloppe de 7 millions d'euros destinée à couvrir cette charge pour les associations concernées. Pourtant, de nombreuses structures de terrain, telles que le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Nièvre, alertent sur une situation financière critique. En effet, le CIDFF de la Nièvre, structure de proximité composée de trois salariées à temps plein, subit un déficit important en raison du versement non compensé de la prime Ségur en 2024. En 2025, la situation se dégrade davantage avec un surcoût estimé à 16 100 euros, toujours non pris en charge à ce jour. Cette difficulté locale s'inscrit dans un problème plus large : à l'échelle nationale, le réseau des CIDFF chiffre à 2,1 millions d'euros le coût supplémentaire pour l'année 2024 et à 5,8 millions d'euros pour 2025, du fait de cette même extension non compensée. À cela s'ajoute, pour le CIDFF de la Nièvre, une absence totale de versement des crédits de droit commun à la fin juin 2025. Ce retard met en péril la poursuite des actions en faveur des femmes et des familles du département. Ce sont ainsi plus de 90 000 euros qui manquent au budget annuel de 225 000 euros de l'association. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte directement la continuité de l'accompagnement des femmes victimes de violences, au moment même où les pouvoirs publics réaffirment leur engagement en faveur de cette cause, érigée en grande cause nationale. Chaque année, le CIDFF de la Nièvre réalise plus de 800 entretiens, informe près de 600 personnes - dont 70 % de femmes - et accompagne une centaine de victimes de violences conjugales et intrafamiliales, dans un cadre d'accueil inconditionnel, confidentiel et gratuit. Il mène également des actions de sensibilisation auprès de plus de 1 000 jeunes et personnes en situation de handicap mental, et forme près d'une centaine de professionnels à la prise en charge des violences. Ces missions d'intérêt général, assurées par des juristes hautement qualifiées et confiées par l'État depuis plusieurs décennies, sont aujourd'hui gravement menacées par l'inaction budgétaire constatée. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons du blocage dans le versement des crédits votés, de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour en assurer le déblocage dans les plus brefs délais et de garantir que les associations concernées puissent bénéficier rapidement et effectivement du soutien prévu par la loi.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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