Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 07/08/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la relative inaction du Gouvernement français et des actions qui auraient dû être prises au regard de la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) datant du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Cette résolution, votée par la France, entérine l'avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024.
L'avenir du droit international se joue en Palestine. La France a l'obligation de s'assurer de son application, en Palestine comme ailleurs. À cet égard, en attente de la promesse de reconnaissance de la Palestine, un ensemble d'actions aurait dû être conduites par la France. Des sanctions, y compris diplomatiques, auraient pu être prises à l'encontre du Gouvernement d'Israël.
Dans la résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale demande à tous les États, de « veiller, en tant qu'États parties à la quatrième Convention de Genève, à se conformer au droit international humanitaire tel qu'il y est énoncé, en particulier à s'acquitter des obligations que leur font les articles 146, 147 et 148 de celle-ci en matière de sanctions pénales et d'infractions graves, tout en respectant la Charte des Nations Unies et le droit international et en soulignant la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour faire appliquer ladite convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
La France n'a pas rappelé l'ambassadeur français en Israël, comme elle aurait pu le faire. Or, le rappel d'ambassadeur est un geste diplomatique fort, témoignant de la contestation d'une politique contraire au droit menée par un État.
La France n'a pas cessé de livrer des matériaux militaires, malgré les nombreuses alertes des parlementaires comme de la société civile. Selon la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, les États doivent notamment « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé ».
La France devrait également se prononcer pour la suspension de l'accord Union européenne-Israël.
Au regard du Statut de Rome auquel elle est partie, la France est également soumise à l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes et poursuites. L'Assemblée générale de l'ONU souligne à ce propos « qu'il faut ouvrir des enquêtes et engager des poursuites appropriées, équitables et indépendantes au niveau national ou international pour que les auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international répondent de leurs actes, et pour que justice soit rendue à toutes les victimes et que de futurs crimes soient évités ». Or, dans la nuit du dimanche 6 au lundi 7 avril 2025, un avion officiel du Gouvernement israélien transportant le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, aurait traversé l'espace aérien français sans être intercepté malgré le mandat d'arrêt international émis à son encontre par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Par conséquent, elle le questionne concernant le champ des mesures prises par la France, qui n'est pas une option, mais une obligation conventionnelle d'employer tous les moyens à la disposition de la France pour faire cesser les crimes contre l'humanité à Gaza, l'inaction rendant complice de ces crimes au regard du droit international.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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