Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 07/08/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la relative inaction du Gouvernement français et des actions qui auraient dû être prises au regard de la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) datant du 18 septembre 2024 exigeant la fin de l'occupation israélienne du Territoire palestinien occupé (TPO) dans un délai de 12 mois (soit au 18 septembre 2025). Cette résolution, votée par la France, entérine l'avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024.
L'avenir du droit international se joue en Palestine. La France a l'obligation de s'assurer de son application, en Palestine comme ailleurs. À cet égard, en attente de la promesse de reconnaissance de la Palestine, un ensemble d'actions aurait dû être conduites par la France. Des sanctions, y compris diplomatiques, auraient pu être prises à l'encontre du Gouvernement d'Israël.
Dans la résolution du 18 septembre 2024, l'Assemblée générale demande à tous les États, de « veiller, en tant qu'États parties à la quatrième Convention de Genève, à se conformer au droit international humanitaire tel qu'il y est énoncé, en particulier à s'acquitter des obligations que leur font les articles 146, 147 et 148 de celle-ci en matière de sanctions pénales et d'infractions graves, tout en respectant la Charte des Nations Unies et le droit international et en soulignant la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour faire appliquer ladite convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
La France n'a pas rappelé l'ambassadeur français en Israël, comme elle aurait pu le faire. Or, le rappel d'ambassadeur est un geste diplomatique fort, témoignant de la contestation d'une politique contraire au droit menée par un État.
La France n'a pas cessé de livrer des matériaux militaires, malgré les nombreuses alertes des parlementaires comme de la société civile. Selon la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, les États doivent notamment « prendre des mesures pour mettre fin à l'importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes, ainsi qu'à la fourniture ou au transfert d'armes, de munitions et de matériel connexe à Israël, Puissance occupante, dans tous les cas où il y aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils pourraient être utilisés dans le Territoire palestinien occupé ».
La France devrait également se prononcer pour la suspension de l'accord Union européenne-Israël.
Au regard du Statut de Rome auquel elle est partie, la France est également soumise à l'obligation de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans ses enquêtes et poursuites. L'Assemblée générale de l'ONU souligne à ce propos « qu'il faut ouvrir des enquêtes et engager des poursuites appropriées, équitables et indépendantes au niveau national ou international pour que les auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international répondent de leurs actes, et pour que justice soit rendue à toutes les victimes et que de futurs crimes soient évités ». Or, dans la nuit du dimanche 6 au lundi 7 avril 2025, un avion officiel du Gouvernement israélien transportant le Premier ministre israélien, M. Benjamin Netanyahu, aurait traversé l'espace aérien français sans être intercepté malgré le mandat d'arrêt international émis à son encontre par la Cour pénale internationale, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Par conséquent, elle le questionne concernant le champ des mesures prises par la France, qui n'est pas une option, mais une obligation conventionnelle d'employer tous les moyens à la disposition de la France pour faire cesser les crimes contre l'humanité à Gaza, l'inaction rendant complice de ces crimes au regard du droit international.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France demeure pleinement attachée au respect du droit international, à la protection des populations civiles et à la recherche d'une paix durable au Proche-Orient. A l'occasion de la dernière Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en oeuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet 2025 à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. Depuis l'adoption de la résolution du 18 septembre 2024 sur la situation des Territoires palestiniens occupés ainsi qu'avec la poursuite de la guerre dans la bande de Gaza, la France a engagé un ensemble de démarches concrètes et coordonnées afin de garantir le respect du droit international humanitaire et de prévenir toute escalade de violences. Elle a intensifié son dialogue avec les acteurs régionaux et internationaux, réaffirmé dans toutes les enceintes multilatérales sa condamnation des violations du droit humanitaire, et soutenu des mécanismes de protection des populations civiles. La reconnaissance par la France de l'État de Palestine constitue un acte diplomatique majeur, inscrit dans un ensemble cohérent d'actions visant à soutenir le droit à l'autodétermination du peuple palestinien et à relancer un processus négocié pour une paix durable dans le cadre d'une solution à deux Etats. Cet ensemble d'actions diplomatiques coordonnées et la pression internationale que nous avons mobilisée ont permis d'aboutir à un cessez-le-feu dans la bande de Gaza le 9 octobre 2025. Depuis lors, la France est restée pleinement mobilisée pour faire aboutir le plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique. Ce plan de paix a jusqu'ici permis le retour de la quasi-totalité des otages israéliens, une augmentation de l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, ainsi que le début des négociations concernant le désarmement du Hamas et l'établissement d'une gouvernance palestinienne de l'enclave en vue de sa reconstruction. S'agissant de la question du rappel de notre ambassadeur en Israël, la France privilégie des outils diplomatiques permettant le maintien d'un dialogue constructif. Ce choix stratégique vise à préserver notre capacité d'influence et à oeuvrer efficacement plutôt que de recourir à des gestes symboliques qui pourraient in fine limiter notre capacité d'action diplomatique. S'agissant des exportations d'armes à destination d'Israël, la France autorise, dans le cadre d'un examen rigoureux des demandes d'exportation et en conformité avec ses engagements internationaux, la livraison de composants destinés à être intégrés dans des systèmes défensifs ou à être réexportés vers des pays tiers. Au plan européen, la France a contribué aux discussions concernant la possibilité d'une suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël, qui ont facilité l'obtention d'un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Le cessez-le-feu a conduit à ajourner ces discussions, les mesures mises sur la table par la Commission Européenne n'étant pas susceptibles de recueillir une majorité qualifiée dans ce nouveau contexte. La France, en sa qualité d'État partie au Statut de Rome, coopère pleinement avec la Cour Pénale Internationale. Pour ce qui est des déplacements d'autorités israéliennes sur le territoire français, la France assure le respect de la législation nationale et internationale tout en concourant à la sécurité et à la continuité des échanges diplomatiques, dans un cadre légal strict et contrôlé. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.
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