Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/08/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les conséquences du décret n° 2023 352 du 9 mai 2023, issu de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, relatif à la répartition de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) et du fonds départemental de péréquation (FDTP).
Jusqu'en 2023, les conseils départementaux avaient la faculté de définir localement les critères de répartition de ces fonds, en concertation avec les élus communaux et en cohérence avec les réalités territoriales. Cette autonomie permettait une répartition équitable, compréhensible et acceptée par l'ensemble des acteurs concernés.
Depuis l'entrée en vigueur du décret précité, l'État impose désormais des critères uniformes à tous les départements, sans marge d'ajustement local. Les conseils départementaux sont tenus d'appliquer un cadre rigide, incluant notamment des critères obligatoires pour la TADE (population Institut national de la statistique et des études économiques, effort fiscal, dépenses d'équipement brut) et une redéfinition centralisée des communes dites « défavorisées » pour l'attribution du FDTP. D'autres indicateurs (voirie, revenu par habitant...) peuvent être pris en compte, mais n'ont plus qu'un impact marginal.
Cette évolution entraîne des effets préjudiciables sur le terrain : de nombreuses communes rurales jusque-là bénéficiaires se trouvent désormais exclues des dispositifs de soutien, sans que le conseil départemental ait la possibilité de corriger ces injustices. À titre d'exemple, dans mon département, la commune de Montgilbert enregistre une perte d'environ 200 000 euros au titre de la TADE et de 54 000 euros au titre du FDTP. De son côté, Saint-Georges-d'Hurtières voit sa dotation diminuer de 150 000 euros entre 2023 et 2024, tandis que la commune de Cohennoz subit une baisse de 133 000 euros sur la même période. Ces montants représentent une part significative de leur budget, compromettant directement leur capacité à investir ou maintenir des services publics de proximité.
Par ailleurs, bien que les conseils départementaux ne soient plus à l'origine des critères de répartition, ils restent juridiquement et politiquement responsables de leur mise en oeuvre par voie de délibération. Ce décalage entre responsabilité et capacité d'action les place en difficulté vis-à-vis des communes et altère la relation de confiance avec les élus locaux.
Dans ce contexte, elle propose une évolution du dispositif, consistant à créer une instance collégiale préfectorale de répartition sur le modèle des commissions de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Une telle structure, réunissant les services de l'État, les élus locaux et le conseil départemental, permettrait de mieux articuler les critères nationaux avec les spécificités locales, de partager la responsabilité politique des décisions, et d'assurer une meilleure lisibilité des choix opérés.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible révision du cadre de gouvernance de la répartition du FDTP et de la TADE, afin de garantir une équité effective, restaurer la confiance entre les collectivités, et redonner aux départements un rôle clair et cohérent dans ce dispositif essentiel à la survie des petites communes rurales.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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