Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/09/2025

Rappel de la question n°05090, publiée le 12/06/2025

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 05090 sous le titre « Légalité de l'installation de clôtures barbelées en limite de propriété longeant un chemin communal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 04/09/2025 - page 4742

En attente de réponse du Ministère de la justice .