Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/09/2025
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française de production de la tomate cerise. En cette période, qui s'étend jusqu'à la fin octobre, les producteurs français se trouvent confrontés à une mévente de leurs produits, tandis que les étals de la grande distribution continuent de proposer massivement des tomates importées, en particulier du Maroc. Cette situation résulte en grande partie des écarts de coûts de production, liés notamment au faible prix de la main-d'oeuvre, qui permettent aux producteurs marocains de mettre sur le marché des barquettes de tomates cerises à des tarifs particulièrement bas. Leurs homologues français, ne parvenant plus à écouler leurs volumes importants en cette année 2025, alertent sur les risques de destruction d'une partie de la récolte en raison des invendus et sur la nécessité urgente de mesures de régulation. Certains appellent à un relèvement des droits de douane afin de rétablir une concurrence équitable. Au dernier salon de l'agriculture, le Gouvernement avait annoncé la relance du comité franco-marocain de la tomate, instance de dialogue entre filières. Or, à ce jour, aucun accord n'a été trouvé, et les inquiétudes des producteurs demeurent entières concernant leur avenir économique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement entend prendre, à la fois dans le cadre des discussions bilatérales et au niveau européen, pour soutenir la filière française de la tomate cerise, mieux encadrer les importations et favoriser la consommation de la production nationale.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/07/2026
Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. Ainsi, c'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes qui établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ces dernières années, l'amont agricole a été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en oeuvre d'aides à l'investissement comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique. Aussi, compte tenu du besoin de main d'oeuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue un soutien majeur à la compétitivité de la filière française. L'exportation de tomates marocaines, et donc les contingents tarifaires accordés pour les importations de ce produit, s'inscrit dans le cadre de l'accord d'association signé entre l'Union européenne (UE) et le Maroc. Il convient de noter que l'UE, ainsi que la France, tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en oeuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'oeuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or, les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution qui semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Depuis, un certain nombre d'échanges se sont tenus entre les professionnels français et marocains pour développer leur coopération, au-delà même du seul sujet de la tomate. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain, M. Ahmed El BOUARI, fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.
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