Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 05353 sous le titre « Accès des agriculteurs à une ressource en eau suffisante pour l'irrigation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 24/09/2026
L'accès à l'eau s'inscrit dans un contexte global de dérèglement climatique, de raréfaction de l'eau et de pressions croissantes. Il doit s'aligner sur l'objectif d'atteinte du bon état des eaux fixé par la directive cadre sur l'eau (DCE). Cela implique de concilier l'ensemble des usages, - qu'ils soient agricoles, domestiques, industriels, énergétiques, touristiques, environnementaux, ou liés aux transports - avec la préservation durable de cette ressource. Pour cela, les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) sont des outils centraux de la politique de gestion de la ressource en eau. Ils portent une approche équilibrée et partagée, qui s'appuie sur une analyse comparative des ressources disponibles et des besoins en eau, et qui se concrétise par la mise en place d'un programme d'action. Parmi les mesures envisagées figurent des retenues de substitution et des actions de sobriété. Pour répondre plus spécifiquement aux besoins de sécurisations de l'accès à la ressource pour l'agriculture, plusieurs mesures ont été déployées ces dernières années. Une réforme du cadre national de la gestion quantitative a notamment été menée en 2021. Elle a sécurisé les dossiers d'autorisation de prélèvement pour les agriculteurs en leur donnant la possibilité d'obtenir des autorisations temporaires de prélèvement supérieures aux volumes prélevables lorsque ces autorisations s'inscrivent dans un programme de mesures de retour à l'équilibre quantitatif. Cette réforme est complétée par l'intégration des dispositions de l'article L.1 A du Code rural et de la pêche maritime dans les démarches de retour à l'équilibre entre les usages de l'eau et la ressource disponible, en particulier dans la détermination des volumes prélevables. Ces dispositions reconnaissent notamment le caractère d'intérêt général majeur de la protection, de la valorisation et du développement de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, la circulaire du 17 décembre 2025 relative à la prise en compte des études d'impact socio-économiques dans la détermination des volumes prélevables en eau et à la construction de plans d'actions associés pour l'adaptation de l'agriculture, ainsi que des lignes directrices relatives aux analyses d'impacts socio-économiques, ont été mises à disposition des préfets pour faciliter la mise en oeuvre de ces études. Attentif aux difficultés rencontrées par les porteurs de projets, l'État a renforcé en 2025 l'accompagnement des projets d'ouvrages de stockage avec la publication d'une doctrine sur les ouvrages à usage agricole qui vise à prévenir ou surmonter les blocages en recherchant des compromis entre usages de l'eau et enjeux associés. Cette démarche a été poursuivie par l'annonce, en février 2026, d'un plan d'action par le Premier ministre. Ce plan comprend le recensement des projets d'ouvrages agricoles en cours, l'accélération du traitement des projets en instruction et la mise en place d'une nouvelle méthode de suivi, notamment via la création de cellules hydrauliques régionales et le renforcement de l'appui à la maîtrise d'ouvrage par les chambres d'agriculture. Au-delà des outils réglementaires et de l'accompagnement technique, les aides financières constituent un levier essentiel pour la réalisation des projets. Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ainsi triplé les aides du fond hydraulique pour 2026. Les porteurs peuvent également demander des aides auprès des régions et des agences de l'eau. Ces dernières peuvent soutenir les ouvrages contribuant au rétablissement de l'équilibre quantitatif de la ressource, dans le respect des règles européennes, des objectifs de bon état des eaux fixés par la directive-cadre sur l'eau et des orientations des SDAGE.
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