Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 26/06/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles croissants qui entravent l'accès des agriculteurs à une ressource en eau suffisante pour l'irrigation, pourtant essentielle à la sécurité agricole et alimentaire de la Nation ainsi qu'à la pérennité de son tissu économique et social rural.
Malgré les efforts d'adaptation menés par la profession agricole face au changement climatique, les porteurs de projets de retenues d'eau se heurtent à une complexité réglementaire croissante, issue d'un empilement de textes du code de l'environnement difficilement interprétables et donnant lieu à une jurisprudence défavorable et instable. Cette insécurité juridique freine les bureaux d'études, comme les assureurs.
À ces freins réglementaires s'ajoute une contrainte tout aussi déterminante : celle de l'accès aux volumes d'eau. Les études volumes prélevables, élaborées selon une lecture exclusivement environnementale, conduisent à des réductions drastiques - allant de 10 % à 90 % selon les bassins - sans considération suffisante pour les impacts économiques et sociaux. Ces orientations sont relayées par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) qui s'inscrivent dans une logique de sobriété, synonyme de baisse permanente des volumes, déconnectée de la réalité agricole. Or, comme le montre l'étude d'impacts socio-économique réalisé sur le bassin du Clain, les conséquences économiques de ces baisses de volumes sont considérables, pouvant atteindre des dizaines de millions d'euros par an ainsi que plusieurs centaines d'emplois supprimés pour les filières concernées.
Par ailleurs, même lorsque des volumes sont attribués, ils deviennent souvent inaccessibles du fait de la reconduction systématique des arrêtés de restriction d'usage de l'eau, pris en période de sécheresse, sans mécanisme d'indemnisation pour les irrigants.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès à l'eau pour l'agriculture pour des projets de retenues de substitution majoritairement en déclaration, à la fois sur le plan réglementaire et volumétrique, et pour concilier les exigences de préservation de la ressource avec la reconnaissance de l'agriculture comme intérêt général majeur, désormais consacrée par la loi n° 2025 268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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