Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/09/2025
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 05546 sous le titre « Élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2026
Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en oeuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.
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