Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 30/10/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses distorsions de concurrence que subit la filière française et européenne de la petite transformation du bois (pics à brochettes, bâtonnets pour glaces, couverts jetables, etc.). Alors que la Commission européenne a légitimement interdit les couverts en plastique jetables par la directive sur les plastiques à usage unique de 2019 et que la France connaît structurellement un déficit commercial significatif, ces distorsions de concurrence ne sont pas sans conséquence pour la production de notre pays.
La France et l'Europe comptent encore quelques entreprises industrielles familiales et innovantes dans ce domaine. Elles emploient 200 salariés sur le territoire national, notamment à Compiègne, Saint-Étienne et au Mans, et environ 1 000 personnes dans une dizaine d'ateliers répartis en Europe. Ces entreprises représentent une part significative du marché mondial des bâtonnets à glace, dont la production mondiale s'élève à environ 70 milliards d'unités par an. Or, elles font face depuis un an à une concurrence chinoise accrue, qui représente désormais plus de 50 % du marché mondial, fragilisant directement les sites français.
Cette concurrence repose sur des pratiques considérées comme déloyales : les fabricants chinois n'achètent pas de grumes, mais des produits semi-finis d'origine russe, vendus à des prix artificiellement bas par des entreprises d'État. Ces produits entrent ensuite en Europe comme « chinois », bien que provenant en réalité de la filière forestière russe, pourtant soumise à embargo et à des interdictions d'importation en vertu de la réglementation européenne. Les industriels français et européens, qui transforment le bois depuis la grume et l'ont alerté, ne peuvent rivaliser avec de tels écarts de coûts. Cela participe par ailleurs à financer, indirectement, l'économie de guerre russe.
La singularité du marché européen accentue par ailleurs la fragilité de la filière : contrairement à l'Amérique du Sud (droits de douane entre 10 et 20 %), à l'Afrique du Sud (20 %), à la Turquie (25 %), au Maroc et à l'Algérie (30 %), ou encore aux États-Unis (55 %), l'Union européenne laisse entrer ces articles en bois sans aucun droit de douane.
Ces constats sur la concurrence déloyale dont souffrent plus globalement les produits de bois français rejoignent ceux qui ont été faits et les propositions qu'il a formulées avec sa collègue Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier dans le cadre de leur rapport conjoint au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur la compétitivité de la filière bois déposé le 9 juillet 2025.
Il constate que, dans le secteur du parquet, les fédérations professionnelles ont récemment obtenu de la Commission européenne l'instauration de droits compensateurs visant les importations chinoises, afin de rétablir une concurrence loyale. Aussi, il souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître la distorsion de concurrence que subissent les producteurs français et européens d'articles en bois pour l'industrie agroalimentaire et si la France compte soutenir, dans le cadre des instruments de défense commerciale de l'Union, la mise en place de mesures anti-dumping ou de droits compensateurs ciblés sur ces produits (classés 44219999), afin de rétablir des conditions de marché équitables.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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