Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 30/10/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses distorsions de concurrence que subit la filière française et européenne de la petite transformation du bois (pics à brochettes, bâtonnets pour glaces, couverts jetables, etc.). Alors que la Commission européenne a légitimement interdit les couverts en plastique jetables par la directive sur les plastiques à usage unique de 2019 et que la France connaît structurellement un déficit commercial significatif, ces distorsions de concurrence ne sont pas sans conséquence pour la production de notre pays.
La France et l'Europe comptent encore quelques entreprises industrielles familiales et innovantes dans ce domaine. Elles emploient 200 salariés sur le territoire national, notamment à Compiègne, Saint-Étienne et au Mans, et environ 1 000 personnes dans une dizaine d'ateliers répartis en Europe. Ces entreprises représentent une part significative du marché mondial des bâtonnets à glace, dont la production mondiale s'élève à environ 70 milliards d'unités par an. Or, elles font face depuis un an à une concurrence chinoise accrue, qui représente désormais plus de 50 % du marché mondial, fragilisant directement les sites français.
Cette concurrence repose sur des pratiques considérées comme déloyales : les fabricants chinois n'achètent pas de grumes, mais des produits semi-finis d'origine russe, vendus à des prix artificiellement bas par des entreprises d'État. Ces produits entrent ensuite en Europe comme « chinois », bien que provenant en réalité de la filière forestière russe, pourtant soumise à embargo et à des interdictions d'importation en vertu de la réglementation européenne. Les industriels français et européens, qui transforment le bois depuis la grume et l'ont alerté, ne peuvent rivaliser avec de tels écarts de coûts. Cela participe par ailleurs à financer, indirectement, l'économie de guerre russe.
La singularité du marché européen accentue par ailleurs la fragilité de la filière : contrairement à l'Amérique du Sud (droits de douane entre 10 et 20 %), à l'Afrique du Sud (20 %), à la Turquie (25 %), au Maroc et à l'Algérie (30 %), ou encore aux États-Unis (55 %), l'Union européenne laisse entrer ces articles en bois sans aucun droit de douane.
Ces constats sur la concurrence déloyale dont souffrent plus globalement les produits de bois français rejoignent ceux qui ont été faits et les propositions qu'il a formulées avec sa collègue Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier dans le cadre de leur rapport conjoint au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur la compétitivité de la filière bois déposé le 9 juillet 2025.
Il constate que, dans le secteur du parquet, les fédérations professionnelles ont récemment obtenu de la Commission européenne l'instauration de droits compensateurs visant les importations chinoises, afin de rétablir une concurrence loyale. Aussi, il souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès de la Commission européenne pour faire reconnaître la distorsion de concurrence que subissent les producteurs français et européens d'articles en bois pour l'industrie agroalimentaire et si la France compte soutenir, dans le cadre des instruments de défense commerciale de l'Union, la mise en place de mesures anti-dumping ou de droits compensateurs ciblés sur ces produits (classés 44219999), afin de rétablir des conditions de marché équitables.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 09/04/2026
La situation du secteur français et européen de la petite transformation du bois est bien connue des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Les équipes de la direction générale du Trésor et de la direction générale des entreprises ont déjà pu s'entretenir à plusieurs reprises avec l'entreprise Smart Tree, sise à Saint-Sauveur (Oise). Nous partageons le constat d'un accroissement et d'une intensification généralisés des pratiques déloyales chinoises, dans de très nombreux secteurs industriels. Dans le même temps, nous reconnaissons les difficultés particulières rencontrées par l'industrie de la petite transformation du bois, en premier lieu en raison des suspicions d'utilisation, par les transformateurs chinois, d'intrant russe sanctionné par l'Union européenne. Pour mémoire, les restrictions européennes visant les importations dans l'Union européenne de bois de Russie sont déjà strictes. Le premier paragraphe de l'article 3 decies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil dispose qu'il est « interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union, les biens qui génèrent d'importantes recettes pour la Russie [...], tels qu'énumérés à l'annexe XXI si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie ». L'ensemble de la filière bois (chapitre 44 de la nomenclature douanière) est visé par cette interdiction. Toutefois, la difficulté réside dans la mise en oeuvre de l'interdiction. D'une part, le bois russe, lorsqu'il est transformé dans un pays-tiers (notamment en Chine) perd son origine douanière russe et obtient l'origine douanière du pays-tiers, ce qui lui permet d'être exporté vers l'UE légalement. D'autre part, il peut y avoir des réexportations de bois russe sans transformation, mais avec des documents falsifiant l'origine du produit. La difficulté venant de la traçabilité du produit importé et de prouver l'origine russe. La complexité de ces sujets de mise en oeuvre opérationnelle mérite la poursuite des travaux au niveau technique entre la filière et les administrations compétentes (douanes et Trésor). S'agissant de la défense commerciale, la France agit pour une mise oeuvre rapide et efficace des instruments dont l'Union européenne est dotée - antidumping, antisubventions, sauvegarde. Cela passe par un accompagnement rapproché des nombreuses entreprises faisant face à des pratiques déloyale ou des hausses d'importations sur le marché européen mais aussi par un contact très régulier avec les services de la Commission pour signaler ou prioriser les dossiers nécessitant un suivi particulier - en raison de la vulnérabilité de l'entreprise, du caractère stratégique du produit considéré, etc. Les autorités françaises sont également en première ligne pour que les outils existants soient complétés ou mieux adaptés aux situations que rencontrent les entreprises : en témoignent les instrument dits « autonomes » dont l'Union européenne s'est dotée ces dernières années, à l'image de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux ou l'instrument anti-coercition, ainsi que les initiatives de révision de la boîte à outil européenne pour adopter des mesures plus efficaces et plus rapidement. Toutefois, il incombe aux entreprises du secteur concerné de déposer leur dossier auprès des autorités européennes compétentes. Les services de l'Etat sont à leur entière disposition pour un soutien technique tout au long de la procédure et un appui auprès de la Commission si nécessaire.
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