Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques

Question de M. OUZOULIAS Pierre (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 30/10/2025

Rappel de la question n°02455, publiée le 28/11/2024

M. Pierre Ouzoulias rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 02455 sous le titre « Articulation entre la loi du 9 décembre 1905 et l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2025 - page 5397

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.