Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n° 05075 sous le titre « Contournement de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/12/2025
Au terme du dialogue conduit à la demande du ministère de la culture par le médiateur du livre avec l'ensemble des acteurs de la vente de livres en ligne, la pleine mise en oeuvre du principe de tarification minimale du service de livraison du livre, introduit par la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite « loi Darcos », continue en effet de se heurter à un très net désaccord de la part de l'un de ces acteurs sur la question des retraits gratuits de livres en casiers automatisés. Le maintien par ce vendeur « tout en ligne » du retrait gratuit en casiers, que le médiateur du livre a clairement analysé dans son avis du 12 février 2025 comme une pratique non conforme à la loi « Darcos », constitue aujourd'hui un réel défi à la mise en oeuvre de cette loi. Ce même opérateur a par ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État en avril 2023 afin de contester l'arrêté fixant le montant minimal de tarification du service de livraison du livre, obtenant en mai 2024 le renvoi d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier sa conformité au droit européen. Le ministère de la culture ne dispose pas de compétence de police administrative qui lui permettrait d'agir rapidement contre cette pratique commerciale litigieuse. En attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, il expertise l'ensemble des voies, tant contentieuses que normatives, qui permettraient d'assurer le respect de l'intention du législateur. Il apparaît d'ores et déjà que le cadre actuel de la législation du prix du livre ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-respect des dispositions relatives à la tarification minimale de livraison de livres et à l'interdiction du rabais de 5 % pour la vente à distance. Un projet de décret renforçant le régime répressif de la loi Lang sera élaboré, en lien avec le ministère de la justice, avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'État. De leur côté, les détaillants de livres concurrents ainsi que leurs syndicats professionnels ont saisi le médiateur du livre d'une demande de conciliation. Cette procédure constitue un préalable obligatoire à un recours contentieux visant à mettre fin aux pratiques litigieuses de ce vendeur « tout en ligne ».
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