Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature les termes de sa question n° 05073 sous le titre « Proportion élevée d'équipements ICPE faisant l'objet d'une mise en demeure », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/02/2026
L'accident de Lubrizol a conduit à un renforcement sans précédent des inspections et à une priorisation des sites à haut risque. Comme vous le soulignez, le bilan 2024 de l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) révèle que 30 % des 400 inspections ciblées ont donné lieu à des mises en demeure, un taux élevé qui reflète une exigence accrue des services de l'État, avec des contrôles plus stricts et des attentes renforcées en matière de sécurité. En ce qui concerne le cas spécifique de la société Lubrizol, les non-conformités sur des équipements électriques visés n'ont pas été constatées par l'inspection des installations classées, mais par une société spécialisée dans le cadre du contrôle des installations électriques. Les obligations qui reposent sur l'exploitant en matière de contrôle des installations électriques et conformité des appareils ne lui imposent pas de transmettre aux services de l'État les résultats de l'audit qu'il doit diligenter à cette fin, mais lui imposent de les tenir à disposition de l'inspection. Ainsi, la DREAL a pris connaissance de ce rapport et des suites données par Lubrizol à l'occasion d'une inspection menée le 13 mars 2025 dans le cadre de l'action régionale 2024-2025 dédiée au contrôle des installations électriques. La DREAL suit de manière vigilante la mise en oeuvre des actions correctives engagées par l'exploitant sur ce sujet. S'agissant du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 que vous mentionnez, il vise précisément à améliorer l'efficacité des sanctions et la coordination entre les acteurs (inspection des ICPE, parquets, services de police judiciaire et préfectures). Ses principales avancées sont, en premier lieu, l'harmonisation des pratiques entre les régions, avec la création, dans chaque département, d'un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (« COLDEN ») ; en second lieu, la systématisation du partage d'informations entre les services déconcentrés de l'État et les parquets, via des points réguliers sur les infractions prévues par le code de l'environnement ainsi que celles présentant un lien avec la protection de l'environnement. Cela permet une réaction plus rapide en cas de manquement grave et un recours accru aux sanctions pénales en complément des poursuites administratives. Ainsi, l'action de l'inspection en matière de contrôle consiste à proposer au préfet de département des suites et sanctions administratives et au procureur de la république des suites pénales en cas d'infraction. Le parquet juge ensuite de l'opportunité des poursuites. Comme il a été mentionné dans la réponse à la question n° 01069, publiée le 13 février 2025, la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a durci le régime des sanctions administratives et a multiplié par trois le montant des amendes et des astreintes mentionnées aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, ce qui a pour conséquence de diminuer l'avantage qui pourrait être tiré du non-respect de la réglementation par rapport à l'investissement nécessaire à la mise en conformité aux règles de sécurité. S'agissant du bilan de l'efficacité de ce décret en matière de sanction des entreprises qui refusent de mettre leurs infrastructures en conformité, en 2024, parmi les 3821 mises en demeure émises, 722 arrêtés préfectoraux ont prescrit des sanctions administratives, dont 300 astreintes, 179 amendes, 76 consignations, 77 suspensions, 61 fermetures et 11 exécutions d'office. En outre, 578 procès-verbaux ont été dressés par l'inspection pour cette même année.
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