Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le niveau élevé des mises en demeure dans le cadre des inspections des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à la suite de la catastrophe de l'usine Lubrizol à Rouen, le 26 septembre 2019.
Selon le bilan 2024 de l'inspection des ICPE, 30% des 400 inspections menées sur ces sites à la suite de l'accident de Rouen ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, s'agissant de l'accident de l'usine de Lubrizol, l'arrêté du 5 mai 2025 de la préfecture de la Seine-Maritime indique que parmi les 377 cas de non-conformité sur des équipements (dont 152 à lever dès que possible) identifiés en 2019, seuls 87 (dont un seul prioritaire) ont été levés à date du contrôle réalisé le 13 mars 2025, près de 6 ans plus tard.
Ce constat semble confirmer les observations indiquées dans les questions écrites n°01068 et 11554 du même auteur à ce sujet selon lesquelles il demeurerait souvent économiquement plus avantageux pour une entreprise de payer une amende que de se mettre en conformité.
Le Gouvernement a souligné dans sa réponse à la question n°01068 publiée en page 619 du journal officiel du Sénat du 13 février 2025 que « le constat d'une plus grande judiciarisation des atteintes à l'environnement implique de renforcer la coopération et la coordination entre l'autorité judiciaire et l'inspection de l'environnement » et que des dispositions du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 visent à « faciliter la coordination des acteurs locaux ou encore de faire un point approfondi sur l'avancée des affaires en cours ».
Il souhaite donc connaître le bilan de l'efficacité de ce décret en matière de sanction des entreprises qui refusent de mettre leurs infrastructures en conformité avec les normes de sécurité ICPE et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de les rendre plus effectives.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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