Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines écoles maternelles et élémentaires qui ne bénéficient pas du classement en réseau d'éducation prioritaire (REP ou REP+), alors même que leurs élèves en auraient grandement besoin.
Depuis la réforme de 2015, la classification des établissements en REP repose sur quatre critères : le taux d'élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux d'élèves boursiers, le taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible et le taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième. Ces critères servent d'abord à déterminer le classement des collèges. Or, le label REP des écoles primaires et maternelles est ensuite conditionné par celui du collège de secteur.
Dans certaines communes, cette logique crée des incohérences flagrantes. Des écoles situées dans des quartiers difficiles ou accueillant des populations en grande difficulté scolaire ne sont pas classées REP simplement parce que le collège de secteur ne répond pas aux critères. Ces enfants ne bénéficient donc pas d'un accompagnement individualisé dès le primaire, ce qui risque d'accentuer leurs difficultés et de les désavantager pour la suite de leur scolarité.
Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux identifier les écoles nécessitant un soutien renforcé, et pour adapter les critères de classement afin que toutes les écoles dont les élèves sont en situation de vulnérabilité puissent bénéficier d'un accompagnement prioritaire, indépendamment du collège de secteur.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 30/07/2026
La carte de l'éducation prioritaire repose sur la réforme engagée en 2014 et explicitée dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014, qui a structuré les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) autour d'indicateurs sociaux objectivés tels que l'indice de position sociale (IPS), les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et le nombre d'élèves boursiers. Cette réforme privilégie une approche en réseaux, conçue pour accompagner les élèves de manière cohérente et continue, de l'école maternelle jusqu'à la fin du collège. Certaines écoles maternelles ou élémentaires présentent des caractéristiques sociales proches de l'éducation prioritaire sans pouvoir intégrer un réseau REP ou REP+, faute d'un collège de secteur répondant aux critères requis. Ces « écoles orphelines » bénéficient néanmoins de leviers spécifiques. Parmi ceux-ci, les contrats locaux d'accompagnement (CLA), expérimentés à la rentrée 2021, apportent une réponse proportionnée et différenciée aux écoles socialement proches de l'éducation prioritaire ou ayant des besoins particuliers. Établis pour trois ans par les autorités académiques, ils visent à intensifier la prise en charge éducative des élèves. Initialement lancés dans trois académies, ils couvrent désormais 14 académies, dont les cinq académies ultramarines. La carte de l'éducation prioritaire n'ayant pas été révisée depuis 2014, et le calendrier électoral de 2026-2027 ne permettant pas d'engager ce chantier (15 à 18 mois de travail), le ministère a choisi d'apporter dès la rentrée 2026 des réponses ciblées aux situations les plus urgentes : 21 collèges et 69 écoles dans 11 académies bénéficieront d'une attention particulière sur les effectifs par classe, d'un enseignant supplémentaire sur projet pédagogique, ainsi que d'une indemnité transitoire et d'une bonification de mobilité pour les professeurs après trois ans d'exercice.
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