Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 20/11/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés de suivi statistique des communes nouvelles issues de fusions, dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, notamment au regard de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »).
Les regroupements communaux ont entraîné la disparition des données individualisées pour les anciennes communes. Or, les communes nouvelles peuvent présenter des situations socio-économiques et des tissus urbains très contrastés. Les informations infra-communales demeurent indispensables pour comprendre les dynamiques locales, évaluer les besoins réels en logements et assurer un suivi équitable de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dispose d'un découpage infra-communal, le maillage en IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique), permettant de produire des données fines et pérennes sur la population, l'emploi et le logement. Selon la définition de l'INSEE, la plupart des communes de 5 000 à 10 000 habitants sont découpées en IRIS. Ce découpage constitue une maille de l'ordre de 2 000 habitants.
Ce maillage serait donc particulièrement adapté, à condition d'être étendu systématiquement aux communes entre 3 500 et 10 000 habitants, selon un découpage établi en partenariat avec les interlocuteurs locaux. D'ores-et-déjà, dans le Calvados, la commune nouvelle de Thue et Mue compte 6 189 habitants, mais elle n'est pas couverte en IRIS. Située au sein de la communauté urbaine Caen- la-Mer, elle présente des caractéristiques et les besoins pour être découpée en IRIS.
Elle demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'étendre systématiquement l'application du découpage en IRIS aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants, afin de garantir la continuité des séries statistiques et de permettre un suivi fiable du taux de logements locatifs sociaux et des autres indicateurs socio-démographiques pertinents à l'échelle des communes déléguées ou historiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 23/07/2026
Le découpage infracommunal en Îlots Regroupés pour l'Information Statistique (IRIS) a été créé par l'Insee à la fin des années 1990 pour réaliser une diffusion des résultats du recensement de la population de 1999 à une échelle plus fine que la commune. Ce zonage vise initialement à constituer des mailles élémentaires comptant autour de 2 000 habitants. Il a été réalisé en 2000 sur l'ensemble des communes de 10 000 habitants ou plus et une large partie des communes de 5 000 à 10 000 habitants, permettant ainsi de former au minimum deux IRIS d'au moins 2 000 habitants dans chacune de ces communes qui correspondent à l'organisation des quartiers vécus à l'échelle locale. Il convient de préciser que les IRIS sont une construction de l'Insee afin de répondre à plusieurs besoins statistiques et opérationnels, notamment dans le cadre du recensement de la population. Par exemple, comme les communes de 10 000 habitants sont recensées chaque année sur un échantillon de 8 % de leurs logements, la zone de collecte d'un agent recenseur s'appuie sur cette maille infracommunale. Ainsi, quand une commune dépasse le seuil de 10 000 habitants, elle est systématiquement scindée en IRIS pour ces besoins d'organisation du recensement. De plus, afin de garantir une qualité des estimations de populations qui reposent sur ce maillage, le découpage ne doit pas être réalisé à une échelle infracommunale trop fine. Remaniés en 2008 afin de tenir compte d'évolutions démographiques importantes, des découpages sont, depuis 2008, réalisés occasionnellement et à la demande des communes. Par exemple, en cas de fusion de communes dont au moins l'une d'entre elles est déjà découpée en IRIS, un nouveau découpage de la nouvelle commune est alors proposé sur le nouveau contour de la commune. Il s'appuie autant que possible sur les anciennes communes afin de conserver un suivi infracommunal. Néanmoins, ce principe ne peut pas être appliqué de manière systématique, car le découpage doit en priorité respecter la contrainte de qualité des estimations, ainsi qu'un critère géographique de cohérence globale à l'échelle de la commune nouvelle. Les autres communes de plus de 5 000 habitants ne sont pas systématiquement découpées en IRIS en raison de la charge de travail induite. Les communes qui le souhaitent peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont elles dépendent, en l'occurrence la direction régionale de Normandie pour la ville de Thue et Mue. Il n'est pas envisagé d'étendre systématiquement l'application du découpage en IRIS aux communes nouvelles dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. Ce découpage est avant tout un zonage statistique défini par l'Insee pour le recensement et la diffusion de données statistiques infra-communales sur la base des communes dans leur géographie actuelle et non à l'échelle des communes déléguées ou historiques. Par ailleurs, l'Insee diffuse des informations démographiques et sociales sur la population à l'échelle infracommunale, à l'échelle de carreaux de 200 mètres ou d'un kilomètre de côté selon les indicateurs. Ce dispositif permet de disposer d'analyses géographiques à un niveau fin, tout en respectant le secret statistique. Ces indicateurs peuvent notamment être visualisés au moyen de l'application de cartographie infracommunale disponible sur le site web de l'Insee.
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