Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 18/12/2025
M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace les termes de sa question n° 05102 sous le titre « Enjeux relatifs à l'utilisation par les « grands modèles de langage » des publications académiques des chercheurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace publiée le 24/09/2026
Le moissonnage des contenus accessibles en ligne à des fins d'entraînement des modèles d'intelligence artificielle (IA) soulève des questionnements légitimes s'agissant du respect du droit d'auteur et du partage de valeur. Le cas des articles scientifiques présente toutefois certaines spécificités par rapport aux autres oeuvres artistiques ou culturelles comme les articles de presse. Lorsqu'un chercheur publie un article scientifique dans une revue, il accepte, lors de sa soumission, des conditions généralesqui prévoient, dans la plupart des cas, une cession exclusive des droits d'auteurs dits « patrimoniaux » (reproduction, représentation, adaptation) à l'éditeur. Les droits d'exploitation économique des articles scientifiques produits par des chercheurs français sont ainsi souvent cédés à des éditeurs de revues, dont la plupart sont extra-européens. La politique française de science ouverte, mise en oeuvre par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, vise notamment à répondre à cette problématique en redonnant aux chercheurs la maîtrise des modalités de diffusion de leurs travaux. Le cadre juridique actuel, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, garantit à tout chercheur le droit de mettre gratuitement à disposition, dans un format ouvert et même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication. Les chercheurs français peuvent ainsi décider eux-mêmes des licences de diffusion de leurs textes, y compris de l'autorisation ou non de leur réutilisation à des fins commerciales. Outre le choix individuel des licences par les chercheurs, les plateformes de diffusion des résultats de la recherche publique peuvent également exercer leur droit d'opposition (« opt-out ») au moissonnage des données par des procédés lisibles par machine, prévu par la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C'est notamment le cas de la plateforme HAL (Hyper articles en ligne). Les entreprises d'IA qui ne respectent pas les conditions de licence ou les droits d'opposition exercés par les plateformes sont en situation de violation du droit français et européen en matière de protection du droit d'auteur. Afin d'accompagner les chercheurs sur ces sujets, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche proposent des formations à la science ouverte. Le ministère publie également des guides en la matière, tels que le Passeport pour la science ouverte ou « Je publie, quels sont mes droits ? ». Ces éléments seront à l'avenir renforcés et davantage contextualisés afin d'être appréhendés dans le cadre spécifique des usages de l'IA générative, dans l'objectif de concilier la libre diffusion du savoir scientifique et la protection des droits des chercheurs dans ce nouveau contexte technologique.
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