Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/01/2026
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie les termes de sa question n° 05095 sous le titre « Absence de protection juridique des fragrances en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
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