Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par l'industrie du parfum en raison de l'absence de protection juridique spécifique des fragrances en France.
Elle note que les parfumeurs français, malgré leur savoir-faire reconnu mondialement, ne bénéficient pas d'une protection adéquate pour les créations olfactives, ce qui les expose à des risques de copie et de concurrence déloyale.
Elle précise que la jurisprudence actuelle considère que les fragrances ne peuvent être protégées par le droit d'auteur, car elles ne sont pas perçues comme des oeuvres de l'esprit exprimées sous une forme identifiable. En effet, d'après un arrêt du 13 juin 2006 (Cass. civ. 1re, n° 02-44.718), la Cour a jugé que « la fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas [...] la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur ». Cette décision sera réaffirmée dans un arrêt du 22 janvier 2009 (Cass. civ. 1re, n° 08-11.404).
Elle constate que cette situation crée un désavantage compétitif pour les créateurs français par rapport à d'autres pays où des mécanismes de protection plus favorables existent, compromettant ainsi l'innovation et la pérennité du secteur.
Elle souhaite par conséquent lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une protection effective des créations olfactives, afin de soutenir l'industrie française du parfum et préserver son rayonnement culturel et économique.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie publiée le 05/02/2026
Le soutien à la compétitivité des entreprises françaises est une priorité pour le gouvernement, d'autant plus lorsqu'il s'agit de protéger un savoir-faire reconnu comme celui des parfumeurs français. La protection d'une fragrance de parfum soulève cependant certaines questions juridiques relatives au droit d'auteur. Comme le souligne effectivement la jurisprudence de la Cour de cassation constante en la matière, la fragrance d'un parfum ne réunit pas les critères nécessaires pour une telle protection. Ce constat semble partagé au sein de l'Union européenne. Ainsi, l'arrêt Levola rendu en 2018, même s'il concerne les saveurs alimentaires, conforte la jurisprudence de la Cour de cassation qui refuse la protection des fragrances de parfum par le droit d'auteur en statuant en ces termes : « La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à ce que la saveur d'un produit alimentaire soit protégée par le droit d'auteur au titre de cette directive et à ce qu'une législation nationale soit interprétée d'une manière telle qu'elle accorde une protection par le droit d'auteur à une telle saveur » (CJUE, gde ch., 13 nov. 2018, aff. C-310/17). En revanche, d'autres mécanismes juridiques existent et peuvent être mobilisés efficacement par le secteur. D'une part, la composition chimique d'un parfum peut être protégée par le dépôt d'un brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité. D'autre part, comme souligné par l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 (Cass. civ. 1re, n° 02-44.718), la fragrance d'un parfum « procède de la [...] mise en oeuvre d'un savoir-faire ». Ainsi, comme souligné par la Haute Juridiction à plusieurs reprises, la protection d'une fragrance par une action en concurrence déloyale et en parasitisme permet à l'opérateur économique concerné d'obtenir réparation du préjudice subi. Le secteur de la parfumerie dispose donc, sur le sujet des fragrances, de moyens effectifs permettant un degré de protection avancé et des possibilités de défense de ses droits. Le Gouvernement reste attentif à cette situation et à la protection des entreprises françaises, aux savoir-faire uniques.
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