Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique les termes de sa question n° 06543 sous le titre « Rythme de migration des objets connectés au réseau 2G avant son extinction », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/02/2026
Les fournisseurs de services et d'équipements connectés fonctionnant sur les réseaux 2G sont responsables de l'information de leurs clients sur les modalités d'extinction de ces réseaux et de leur accompagnement pour migrer leurs équipements vers de nouvelles technologies afin de préserver leurs usages. De manière complémentaire, le Gouvernement a mis en place une feuille de route se déclinant en quatre axes, afin de favoriser la migration des équipements fonctionnant en 2G - extinction prévue en 2026 - et en 3G - dont l'extinction est prévue entre 2028 et 2029 - de s'assurer de la continuité des services fonctionnant actuellement sur ces réseaux. Le premier axe de la feuille de route du Gouvernement vise à objectiver le rythme de décroissance des cartes SIM 2G et 3G à travers la mise en place d'un observatoire de l'Arcep (autorité administrative indépendante des acteurs économiques et du pouvoir politique) sur l'évolution trimestrielles des cartes SIM appartenant aux opérateurs nationaux actives sur les réseaux 2G et 3G. Dans ce cadre, les services du Gouvernement et de l'Arcep suivent avec attention l'évolution du nombre d'équipements fonctionnant sur ces réseaux d'ancienne génération. La baisse, mesurée entre fin juin 2025 et fin septembre 2025, des cartes SIM 2G est de 6,7 %, passant de 2,85 millions à 2,66 millions de cartes SIM, dont 1,09 millions utilisées dans des terminaux pour des services « Machine to Machine » (hors cartes SIM montées par les constructeurs automobiles dans les véhicules). Elle apparaît insuffisante alors que les opérateurs ont annoncé éteindre leurs réseaux d'ici la fin de l'année 2026. La ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique a d'ailleurs alerté récemment les opérateurs sur la lenteur de ces migrations dans son discours tenu lors de la cérémonie des voeux pour l'année 2026 de la Fédération française des Télécoms. Le Gouvernement continuera de suivre le rythme de migration des cartes SIM 2G jusqu'à l'extinction des réseaux 2G. Le deuxième axe vise au renforcement de la communication menée auprès des utilisateurs potentiels des réseaux 2G et 3G pour les informer sur les modalités et conséquences des procédures d'extinctions de ces réseaux, notamment à travers des actions de communication menées par la DGE (direction générale des entreprises) et l'Arcep. Ces actions visent, d'abord, à communiquer au niveau national sur les bonnes pratiques à adopter par les différents types d'utilisateurs potentiels - syndics de copropriété, entreprises, collectivités territoriales, particuliers - afin d'anticiper les extinctions, à travers les pages publiées sur les sites internet de la DGE et de l'Arcep et le guide de l'État mis à disposition des fournisseurs d'équipements. Les services de l'État ont également informé, au niveau local, certains acteurs et publics potentiellement vulnérables des conséquences des extinctions sur leurs activités et usages par différents moyens. Le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont notamment donné instruction aux préfets de procéder et sensibiliser les collectivités à la migration des équipements et services publics locaux. De même, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) mène actuellement des contrôles des distributeurs d'équipements connectés afin de vérifier qu'ils respectent de l'obligation d'informer les potentiels acheteurs de téléphones 2G et 3G de l'obsolescence de ces produits après les dates d'extinctions annoncées par les opérateurs. Enfin, les services de l'État et de l'Arcep mènent actuellement une communication ciblée vers les acteurs publics et privés des collectivités territoriales concernées par les premières procédures d'extinction des réseaux 2G, dont celles situées dans le sud-ouest de l'hexagone où Orange procèdera dès mars 2026 aux premières extinctions. En troisième lieu, les services de l'État et l'Arcep veillent au dialogue de l'ensemble des acteurs concernés par les extinctions des réseaux 2G et 3G. Les fédérations de fournisseurs d'objets connectés et les opérateurs ont été réunis par l'État et l'Arcep à plusieurs reprises depuis 2023 afin de dialoguer sur l'avancement des migrations des différents usagers et sur les plans de fermeture des réseaux des opérateurs, en complément d'échanges bilatéraux avec chacun des acteurs. De plus, les comités de concertation, réunissant les associations représentant les collectivités, les opérateurs et l'Etat tous les trimestres, représentent un autre lieu de suivi et de concertation avec les collectivités locales du déroulé de l'extinction des réseaux d'anciennes générations. Ces différentes instances de discussion continueront à se réunir tout au long des procédures d'extinctions. Enfin, le Gouvernement a, dans le cadre du quatrième axe de sa feuille de route, demandé à tous les acteurs impliqués dans l'extinction des réseaux de réaliser des retours d'expérience à chacune des étapes de ces extinctions afin d'établir un bilan permettant de mieux préparer les migrations d'équipements lors des futures extinctions de technologies. Un premier retour d'expérience de l'extinction par Orange de son réseau 2G à La Réunion a permis de constater la migration de la quasi-totalité des usages dans les délais d'extinction annoncés par l'opérateur et d'identifier des bonnes pratiques relatives aux moyens mis en oeuvre par l'opérateur pour communiquer auprès de ses clients.
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