Non-publication de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/01/2026

Rappel de la question n°06454, publiée le 30/10/2025

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 06454 sous le titre « Non-publication de l'arrêté prévu à l'article L. 146-7-1 du code de l'action sociale et des familles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 114

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées.