Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/01/2026
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des transports les termes de sa question n° 06396 sous le titre « Situation financière des autorités organisatrices de la mobilité et financement des services express régionaux métropolitains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des transports publiée le 23/04/2026
Le rapport du Sénat relatif au mode de financement des autorités organisatrices de la mobilité estimait, concernant les services express régionaux métropolitains (SERM), « essentiel que les collectivités concernées puissent s'engager dans ces projets avec l'État sur une base claire, incluant dès avant le lancement des travaux un accord sur les modalités de financement de l'exploitation du réseau », regrettant que par le passé des projets d'ampleur similaire aient pu accorder un part trop importante à l'investissement et n'anticipaient pas les coûts de fonctionnement associés. Une première analyse globale, en ordres de grandeur, est disponible dans le rapport des inspections générales publié le 4 septembre 2025. Bien que n'ayant pas pu, pour les raisons exposées dans la question, évaluer finement les besoins de financement des SERM par projet et par acteur, ce rapport estime que le « coût total des infrastructures ferroviaires des projets de SERM labellisés s'élèverait à plus de 20 Mdeuros (valeur 2023) sur une vingtaine d'années, dont 8 Mdeuros pour le projet de Lille et 3 Mdeuros chacun pour les projets de Lyon et Toulouse » et « en exploitation, le montant total de contribution supplémentaire des régions au service ferroviaire pourrait atteindre 580 Meuros (valeur 2022) par an à l'horizon 2040, ce qui représente une hausse en euros constants de moins de 1 % par an entre 2022 et 2040. » De ce point de vue, la prise en compte, dans les volets « mobilités » des contrats de plan État-régions (CPER) 2023 2027, d'une priorité importante pour les projets de SERM qui s'est traduite par la réservation d'une enveloppe conséquente de 2,6 Mdeuros dont 0,9 Mdeuros pris en charge par l'État pour ces projets, est cohérente avec les ordres de grandeur des investissements estimés par les inspections générales, hors les trois projets mis en exergue et qui appelleront donc des mécanismes de financements spécifiques, faisant appel à de nouvelles ressources publiques. Elle ne saurait toutefois être interprétée comme une focalisation excessive de la part des partenaires des CPER sur la dimension « investissements » de ces projets. Elle vise, bien au contraire, à manifester une intention claire concernant la prise en compte des investissements nécessaires à ces projets par l'outil contractuel usuel entre les régions, chefs de file des mobilités dans les territoires, et l'État. Elle permet également, en réservant des moyens importants pour la préfiguration de ces projets, de s'assurer de leur bonne conception dans l'ensemble de leurs dimensions, comme cela a été annoncé aux collectivités qui portent ces projets le 24 avril 2024, par le ministre chargé des transports. La trame d'analyse des dossiers de synthèse qui seront déposés dans l'objectif de l'obtention du statut a ainsi été annoncée, plus d'un an avant le dépôt des premiers dossiers, en mettant clairement en avant les objectifs assignés, la feuille de route pour les atteindre ainsi que le plan de financement et la gouvernance pour déployer le choc d'offre. C'est dans cet esprit que le Ministre des transports a annoncé, dans le cadre de la conférence « Ambition France Transports », que les interventions de la Société des grands projets dans cette phase de préfiguration, seraient intégralement prises en charge par l'État. La présentation d'un plan de financement, complet - identifiant l'investissement et le fonctionnement des SERM - et crédible permet de répondre en partie à cette préoccupation légitime de disposer d'une vision claire et consolidée, territoire par territoire, de l'impact financier des chacun des projets. Leurs conséquences sur les équilibres financiers des autorités organisatrices de la mobilité appellent une réflexion d'une autre nature sur l'intérêt que présenterait, en termes de transparence, l'identification de comptes de cette fonction importante pour les régions comme pour les métropoles.
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