Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06568 sous le titre « Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/05/2026
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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