Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/01/2026

Rappel de la question n°06594, publiée le 06/11/2025

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 06594 sous le titre « Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2026 - page 112

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.