Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 06/11/2025

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de conditions d'emprunt.

Elle souhaite savoir si une délibération accordant au maire une délégation sans limite de montant ni précision sur les conditions d'emprunt peut être considérée comme conforme au droit, ou si elle est susceptible d'être entachée d'illégalité.

Publiée dans le JO Sénat du 06/11/2025 - page 5520

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 14/05/2026

Le texte de cette réponse est en cours de publication.