Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/01/2026
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06436 sous le titre « Inquiétudes sur la Certification obligatoire des logiciels de caisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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